S... des chefs de manipulation de cours, diffusion d'informations fausses ou trompeuses et escroquerie au jugement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 juin 2016 où

, sans réfuter la valeur de ce sondage, ont retenu, au moins à titre de supposition, qu'il était "techniquement et moralement irréprochable", la cour d'appel n'a pas établi légalement le caractère trompeur

des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Marcel X... coupable de publicité trompeuse

; 4°/ qu'il appartient à l'annonceur pour le compte duquel une publicité comparative est diffusée d'établir les caractéristiques des produits comparés ; que cependant, pour exclure le caractère trompeur

CRIMINELLE, DU 4 FÉVRIER 2026 La société [3] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 7 mai 2024, qui, pour diffusion d'information fausse ou trompeuse

faits délictueux sont distincts, dès lors que les documents publipostés ne sont pas standardisés, mais individualisés par la citation et la mise en scène de leur destinataire, objet des allégations trompeuses

principal, s'abstenant ainsi de se prononcer elle-même sur le caractère illicite du trouble invoqué au regard tant des règles d'ordre public de protection des personnes démarchées que du caractère trompeur

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 28 mars 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, pour publicité trompeuse

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 11 septembre 1997, qui, pour publicité trompeuse, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de

et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a reconnu Pierre X... coupable de publicité trompeuse

grief à l'arrêt de dire qu'en commercialisant des brisures ou éclats de crêpes avec l'indication fausse que ces produits proviennent de « crêpes dentelle », elles ont commis une pratique commerciale trompeuse

culpabilité ; qu'en retenant que l'étiquetage utilisé par Nicole X... pour commercialiser l'huile d'olive d'origine communautaire caractérisait à la fois le délit de tromperie et celui de publicité trompeuse

les capacités de remboursement de la SCI Rurale et urbaine et dont elle n'ignorait pas ou ne devait pas ignorer qu'il ne pouvait que conduire à sa ruine, n'avait pas fautivement créé une apparence trompeuse

retenir qu'à supposer que les qualités annoncées sur la plaquette publicitaire, qui annonçaient une "isolation renforcée", aient été déterminantes du seul engagement des acquéreurs, n'étaient pas trompeuses

international sont déplorables; qu'enfin, l'Epeige n'a proposé aucun stage à l'étranger, contrairement à ce qui était allégué dans les brochures publicitaires ; "alors que, premièrement, le caractère trompeur

simulation" qui "avait certes pour but d'éluder les droits que les époux Z... tenaient de l'article 815-14 du Code civil " ; qu'il devait en déduire que les actes litigieux visaient, par leur forme trompeuse

alors, selon le moyen : 1 / que, dans le cadre d'une action indemnitaire fondée sur le soutien abusif, les juges du fond doivent rechercher si l'intervention du tiers n'a pas créé une apparence trompeuse

alors, selon le moyen : 1°/ qu'une pratique commerciale est réputée trompeuse et déloyale lorsqu'elle contient des informations fausses et qu'elle altère ou est de nature à altérer de