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O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi de la société Les grandes Versennes n'est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Les grandes Versennes.

Source officielle

Chambre commerciale

679c91bf6f675aa7b9c8bf6d

Appel

24 juillet 2024

cour : 2 mars 2023 APPELANT SOCIETE GENERALE CALEDONIENNE DE BANQUE Siège social : [Adresse 3] Représentée par Me Céline DI LUCCIO, membre de la SELARL CABINET D'AVOCATS BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN

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Pôle 6 - Chambre 11

6034a27d3e06718ebf90a6f8

Appel

28 octobre 2016

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES La SARL LE VERSEINE dont le gérant est Monsieur [X] exploitait un café restaurant [Adresse 4].

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Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fe8c

Appel

23 novembre 2012

République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE SUITE AU DÉCÈS DE LA PERSONNE PROTÉGÉE ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2012 MINUTE N° 296/12 Nous, Thierry VERHEYDE

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JAF Droit Commun

67f8cc410ea89248181ae857

T. Judiciaire

7 avril 2025

Rôle général des affaires civiles N° RG 21/02530 - N° Portalis DB37-W-B7F-FKJX JUGEMENT N° 25/141 expédition du 07/04/2025 CCCFE à Mme/Me VILLAUME CCCFE à M.

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Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd9006a

Appel

21 décembre 2012

Dominique Z... ... 62223 STE CATHERINE LES ARRAS Non comparante Monsieur Michel Y... ... 70700 MONTBOILLON Non comparant COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Thierry VERHEYDE

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Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90161

Appel

11 janvier 2013

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 7 septembre 2012, M. Jean-Pierre X...

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Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fb90

Appel

28 septembre 2012

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 6 mars 2012, Mme Suzy X..., référente de M.

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Chambre Civile

6789f565b7cff8efb7357697

Appel

16 janvier 2025

- Me TEHIO ; Me VERKEYN ; - M.

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JAF Droit Commun

67f8cc410ea89248181ae870

T. Judiciaire

7 avril 2025

Rôle général des affaires civiles N° RG 20/01224 - N° Portalis DB37-W-B7E-E7XY JUGEMENT N°25/139 Expédition du 07/04/2025 CCFE à Mme/[S] CCFE à M/Me TEHIO Copie au dossier AU NOM DU PEUPLE

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Chambre Civile

67f789231835aad4ca689b2d

Appel

10 avril 2025

[V] [U] né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Céline DI LUCCIO de la SELARL CABINET D'AVOCATS BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN, avocat au barreau de NOUMEA

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Chambre Civile

6549e308bc1a528318e09720

Appel

30 octobre 2023

BANQUE CALEDONIENNE D'INVESTISSEMENT Siège social : [Adresse 3] Représenté par Me Céline DI LUCCIO de la SELARL CABINET D'AVOCATS BOISSERY- DI LUCCIO-VERKEYN, avocat au barreau de NOUMEA 30

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Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90159

Appel

11 janvier 2013

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 31 août 2012 par son avocate, Me Marie-José C..., M. Marcel X...a fait appel de cette ordonnance, sans motiver son appel.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2307968_20230816

Administratif

16 août 2023

suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2023, la société civile immobilière de construction vente Apromeos XV, représentée par ses représentants légaux en exercice, représentée par Me Vercken

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10194

Cassation

20 février 2019

Les salariés de la SARL Le Verseine recevaient les instructions de Madame I... B... qui se présentait comme la patronne auprès de la clientèle (pièces 17 et 20 de l'intimé).

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Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902b1

Appel

15 février 2013

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 1er décembre 2012, M.

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Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902b0

Appel

15 février 2013

COQUET Jackie, chef de service COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant

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Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdd3

Appel

9 novembre 2012

Par lettres expédiée le 26 juin 2012, M. Philippe X..., Mme Monique Y...et Mme Elisabeth Z...ont fait appel de cette ordonnance.

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Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd90255

Appel

8 février 2013

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 19 septembre 2012, M. Raymond X...a fait appel de cette ordonnance, sollicitant d'être désigné mandataire spécial de sa tante.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03206_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Article 2 : L’État versera 1 200 euros à Me Verney, avocate de M.

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