CASSATION CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Sylvie LANTELME, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Valérie

représentés par la SCP BLANC AMSELLEM- MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, Plaidant Me Valérie BOISSET- ROBERT, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE substitué par Me Fabien CHAMBARLHAC, avocat au barreau

barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Nadia EL BOUROUMI, avocat au barreau d'AVIGNON INTIME Monsieur [B] [P] né le 06 Mai 1961 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Valérie

Septembre 2024 N° RG 24/01150 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4TLI PARTIES : DEMANDERESSE Madame [L], [V], [H] [S] Née le 01 Octobre 1969 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7] Représentée par Maître Valérie

C A représenté par Me Valérie Boisset-Robert, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative d'ordonner : 1°) une expertise contradictoire

D'AIX-EN-PROVENCE Madame [C] [N] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Olivier CAMPESTRE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉE Madame [G] [E], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Valérie

2] 1947 à [Localité 14] de nationalité Française, demeurant [Adresse 13] représenté par la SCP TOLLINCHI VIGNERON TOLLINCHI, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Maître Valérie

de la SELAS MEFFRE AVOCATS, avocats au barreau de TARASCON Monsieur [S] [D] né le [Date naissance 6] 1953 à [Localité 24] (13) de nationalité française, demeurant [Adresse 13] représenté par Maître Valérie

au barreau de MONTPELLIER INTIMÉE : Madame [N] [G] épouse [D] née le 08 Novembre 1972 à [Localité 30] ([Localité 27]) [Adresse 32] [Adresse 32] [Localité 1] Représentée par Me Valérie

assisté par Me Georges COURTOIS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE Madame [K] [E] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Valérie

(Val-de-Marne), 14 / de M. Alain Y..., demeurant place Flore, escalier AS, Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne), 15 / de M.

Simon YB..., demeurant Saint-Robert à Baillif (Guadeloupe), 17 / Mme L... Benjamin veuve XQ..., demeurant Val-de-l'Orge à Vieux-Habitants (Guadeloupe), 18 / M.

Roger T..., demeurant ... à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), 30 / de M. Jeannot U..., demeurant ... à Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne), 31 / de M. Robert XY..., demeurant ..., 32 / de M.

Richard S..., demeurant avenue Paul Valéry, Résidence Le Ribéra, La Valette du Var (Var), 24 ) de M. Max T..., demeurant ... à Ville-d'Avray (Hauts-de-Seine), 25 ) de M.

Robert T..., demeurant La Coupe, 27250 Bois Arnault, 14°/ de M. Christian XX..., demeurant Saint-Martin d'Ecublei, 61300 L'Aigle, 15°/ de M.

Robert U..., demeurant ..., 14°/ de M. Christian XY..., demeurant Saint-Martin d'Ecublei, 61300 L'Aigle, 15°/ de M.

Robert X..., demeurant ...

Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l' article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile, Le 27 Mars 2008 Par Monsieur Patrick BOINOT

Robert O..., demeurant à Albert (Somme), ..., 338/ M. Christian Q..., demeurant à Fricourt (Somme) par Albert, 348/ M. Serge R..., demeurant à Albert (Somme), ..., 358/ M.

Gilbert Y..., demeurant à La Queue en Brie (Val-de-Marne), groupe scolaire Lamartine, route de Villiers, 2 / Mme Christianne D..., demeurant à Siltzheim (Bas-Rhin), ..., 3 / Mme Nathalie G..., demeurant