AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
6364ba9be405357f749ea6fb
20 octobre 2022
20 octobre 2022
CASSATION CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Sylvie LANTELME, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Valérie
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Cour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b97f
13 novembre 2007
13 novembre 2007
représentés par la SCP BLANC AMSELLEM- MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, Plaidant Me Valérie BOISSET- ROBERT, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE substitué par Me Fabien CHAMBARLHAC, avocat au barreau
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