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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372279cd580146773fd6e3

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

apparence de légalité, a violé le principe de la contradiction, qu'elle est entachée d'un excès de pouvoir pour s'être fondée sur des éléments extérieurs à l'instance, qu'elle est motivée en termes vagues

Source officielle

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CC

soc

6137223acd580146773fb452

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, s'agissant de la mauvaise qualité des produits, la lettre de licenciement reposait sur des allégations vagues

Source officielle
CC

soc

61372144cd580146773f25d0

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

d'indemnité incidente de congés payés, ainsi qu'au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, en se bornant à retenir que les motifs de licenciement invoqués par l'employeur étaient vagues

Source officielle
CC

soc

Caisse Organic a décernéc/M. X

61372274cd580146773fd30b

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'un motif, vague et général, ne saurait légalement justifier le jugement et que le tribunal avait l'obligation, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

63c108a9bf9fd47c90a139fe

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il souligne notamment que le taux d'incapacité permanente partielle supplémentaire de 5 % pour la raideur légère en varus-valgus sans instabilité démontrée, ni aucune laxité est surévalué, et propose en

Source officielle
CC

soc

61372212cd580146773fa01f

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

Y... qui faisait valoir que les attestations produites étaient vagues et imprécises et ne permettaient pas de lui imputer exclusivement le retard dans la fourniture de plans ; que la cour d'appel, par

Source officielle
CC

soc

613722b5cd5801467740071c

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

X..., rédigé en termes vagues, ne saurait répondre aux exigences de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, que le fait qu'il ait effectué au cours du mois de septembre 169 heures de travail démontre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200934

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il souligne que le motif par lequel sa candidature a été rejetée est vague et imprécis en ce qu'il ne tient pas compte de ses compétences, de sa motivation ni de sa valeur ajoutée en tant qu'expert judiciaire

Source officielle
CC

soc

61372400cd58014677410ff2

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

une cause réelle et sérieuse de licenciement sauf si l'employeur fait référence dans sa lettre de licenciement à des griefs précis, matériellement vérifiables ; qu'ainsi ce grief, énoncé en termes vagues

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d37

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

effet, pour décider s'il doit ou non informer sur des faits qui lui sont dénoncés, encore faut-il que le juge d'instruction voit soumettre à son examen des faits et non de simples suppositions aussi vagues

Source officielle
CC

soc

6137217ecd580146773f43be

Cassation

24 janvier 1991

24 janvier 1991

l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en énonçant à tort que les avertissements adressés au salarié contenaient des griefs vagues

Source officielle
CC

civ3

613721decd580146773f84f7

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

René Z..., 28/ de Mme Marie-Louise de X..., épouse Y... de Varreux, demeurant ensemble ..., à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), 38/ du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic

Source officielle
CC

soc

61372247cd580146773fbac2

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

comminatoire et injurieuse de la salariée aux observations de l'employeur, reprend des témoignages indifférents aux débats, maquille la réalité, écarte les témoignages versés par l'employeur sous un motif vague

Source officielle
CC

cr

61372671cd580146774259ec

Cassation

9 janvier 2002

9 janvier 2002

l'expert psychiatre rapportant les propos délirants de ladite partie civile, la chambre de l'instruction a privé sa décision des motifs propres à la justifier ; "alors que, d'autre part, les motifs vagues

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soc

6137220dcd580146773f9d89

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

aucun motif, ce qui équivaut à une absence de motif, alors, d'autre part, que le licenciement avait été précédé de deux entretiens préalables et que l'employeur, au cours du premier, avait évoqué de vagues

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CC

civ2

61372337cd58014677406f46

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

Y... avait, dans ses conclusions d'appel, fait valoir que les déclarations de Mme Z... étaient vagues sans aucun détail permettant d'en vérifier la crédibilité ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces critiques

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CC

cr

61372638cd58014677423dca

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

judiciaire, assisté du gardien de la paix Z..., effectuant une patrouille de police, constatait, rue de Beauregard à Angoulême, la présence de plusieurs personnes qui faisaient du tapage sur un terrain vague

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CC

civ2

613724adcd58014677417732

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

Z... n'avaient pas saisi le premier juge en se bornant à émettre de vagues suppositions et si les éléments prétendument douteux relevés par l'arrêt ne résultaient pas en réalité du rapport d'expertise

Source officielle
CC

cr

6137254fcd5801467741cacc

Cassation

17 décembre 1990

17 décembre 1990

dossier, lesquels ne concernent que les faits d'association ou d'entente qui auraient été commis en 1987 ; " et alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué, qui se borne à faire état de déclarations vagues

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CC

cr

6137258fcd5801467741ec9c

Cassation

14 mars 1994

14 mars 1994

que la décision de mise en détention provisoire ne peut se borner à reproduire les termes généraux de l'article 144 du Code de procédure pénale et à faire allusion aux faits de la cause en des termes vagues

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