L‘assureur s'engageait à créer deux fonds : - un fonds collectif propre à l'entreprise adhérente (article 5), crédité par des dotations de sa part, encaissées par AXIVA, nettes de taxes, contributions

factures, relatives à la mise à sa disposition de matériel de terrassement avec chauffeur, qu'elle a refusé de payer en soutenant qu'elle avait traité avec une société Défiroute ; Attendu que la société Axima

de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, vestiaire : 331 Compagnie d’assurance MMA IARD, RCS LE MANS 440 048 882,, ès-qualités de la SARL GRAND SUD IMMOBILIER. représentée par Maître Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN

de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocats au barreau de TOULOUSE Mme [C] [D], demeurant [Adresse 8] représentée par Maître Christine VAYSSE-LACOSTE de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocats au barreau de

GROUPEMENT FRANÇAIS DE CAUTION Représentée par Me François AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Bertrand DE BELVAL de la SELARL COLBERT, avocat au barreau

GROUPEMENT FRANÇAIS DE CAUTION Représentée par Me François AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANTE Syndic. de copro.

GROUPEMENT FRANÇAIS DE CAUTION Représentée par Me François AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANTE S.A.R.L.

de cassation pris de la violation de l'article 405 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Vayssière

Seitha GDF Suez, devenue Axima concept (la société Axima) ; que celle-ci ayant contesté la réalité des prestations facturées, la société CGA l'a assignée en paiement ; Attendu que la société CGA fait

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA AVOCATS, avocats au barreau de LYON, substituée par Maître Guillaume LACOSTE-VAYSSE

qu'il résulte des pièces du dossier que la société JCB Vaise a été placée en liquidation judiciaire et que le liquidateur n'entend pas poursuivre l'instance ; qu'il s'en déduit que la société JCB Vaise

.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 22/01416 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OZSW - 3ème chambre Affaire : [G] [P] [J] [C] épouse [P] APPELANTS SCP VAYSSE LACOSTE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 01 Avril 2025 [G] [J] épouse [V] [S] [V] C/ [P] [M] [B] [Y] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 01 Avril 2025 à Me VAYSSE-AXISA

AXIMA CONCEPT, immatriculée au RCS de NANTERRE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège, es qualités de mandataire du Groupement d'entreprises conjointes AXIMA CONCEPT

DBX4-W-B7I-TBJ2 MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01348 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TBJ2 NAC: 56B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL MONTARRY-MAUREL-FIORENTINI AVOCATS ASSOCIES à la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA

SELARL LT AVOCAT à la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS à la SELARL DBA à Me Jérôme FRANCES-LAGARRIGUE à la SELARL MONTARRY-MAUREL-FIORENTINI AVOCATS ASSOCIES à la SCP RAFFIN & ASSOCIES à la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA

[N] ; que la société Axia ayant été défaillante, la banque a obtenu la condamnation de M.

Section 2 *** ARRÊT DU 1er JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ *** DEMANDEUR A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Monsieur [K] [G] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Florence VAYSSE-AXISA

Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00421 DEMANDEUR SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 1] comparant par [B] [D] & ASSOCIES - Me Mathieu JUNQUA

Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00488 DEMANDEUR SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION [Adresse 1] comparant par [U] JUNQUA-[Localité 1] & ASSOCIES - Me Mathieu