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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6870a3252e3e3b1864ce22d0
10 juillet 2025
Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6] - Monsieur le procureur général - Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE - Maître Velislava
6870a3252e3e3b1864ce22d6
Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 5] - Monsieur le procureur général - Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] - Maître Velislava
6870a3242e3e3b1864ce22ce
Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6] - Monsieur le procureur général - Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 6] - Maître Velislava
6870a3242e3e3b1864ce22cc
Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 11] - Monsieur le procureur général - Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 11] - Maître Velislava
66a33c1402a12a235bae6c48
22 juillet 2024
LUCHEVA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 22 Juillet 2024 devant
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307109_20240130
30 janvier 2024
Article 2 : L'Etat versera à Me Lucheva une somme de 1 100 (mille cent) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Lucheva
66a33c1402a12a235bae6c4c
LUCHEVA, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, commis d'office, et de Monsieur [M] [E], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
695f8bfacdc6046d479d056e
6 janvier 2026
Vu la décision de placement en rétention prise le 06 novembre 2025 par le PRÉFET DES ALPES MARITIMES et notifiée le même jour à 10h50.
66a33c1502a12a235bae6c54
23 juillet 2024
Il soutient que la notification de la décision de la rétention a été réalisée par un interprète via le téléphone, ce qui crée un grief pour Monsieur [W] qui a bénéficié d'un interprétariat dégradé.
69f97ed3cdc6046d47a1bd37
4 mai 2026
Assisté de Maître Velislava LUCHEVA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
69f97edacdc6046d47a1be10
69f97ecfcdc6046d47a1bcd5
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