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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2101061_20221020
20 octobre 2022
D, a engagé une procédure contradictoire en vue de prononcer le retrait de son agrément d'armurier.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028161267
6 novembre 2013
Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de la Société Rapidepannage 62 ; 1.
Cour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd876f3
16 février 2005
ST ARMEL représenté par la SCP JEAN LOUP BOURGES & LUC BOURGES, avoués assisté de Me MOQUET, avocat Madame Armel X... 32 rue Louis Bourdon 35230 ST ARMEL représentée par la SCP JEAN LOUP BOURGES & LUC
Pôle 5 - Chambre 4
60337b97a0887c2f924c6fad
7 juin 2017
- signé par Madame Irène LUC, Présidente et par Monsieur Vincent BRÉANT, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
cr
613725fccd5801467742214d
8 novembre 2000
personnelle, et chacun des meurtres ayant eu plusieurs auteurs, la circonstance aggravante de préméditation ne pouvait être légalement caractérisée que si les questions interrogeaient la Cour et le jury
civ1
6137236ccd58014677409984
10 mai 2000
Bret, Desaché et Laugier, avocat de la société Aticam et de la compagnie Axa assurances IARD, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des Mutuelles du Mans assurances et de la société Combronde, de Me Luc-Thaler
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10799
22 septembre 2021
Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [O], épouse [X], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'association
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310457
6 septembre 2018
Vincent X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présents : M.
ECLI:FR:CCASS:2013:C101111
16 octobre 2013
Z... sous la condition suspensive de l'agrément ministériel de sa nomination au sein d'une autre société notariale et M.
EXPROPRIATIONS
68893e9f164153e3cd1dda9e
8 avril 2025
plaidant, vestiaire : 496 Madame [P] [L], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Vincent FAIVRE-VILOTTE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 496 Jean-Luc ESTEBE,Vice-Président
14e Chambre
60360ef2ce674c73802cb1de
5 janvier 2016
Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA.
3ème chambre
DTA_2300889_20250626
26 juin 2025
, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait.
4e Chambre A
60323404d3d50a6a92f791f9
29 mars 2018
Luc BRIAND, Conseiller, chargés du rapport. Monsieur Luc BRIAND, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
6253ca50bd3db21cbdd8aa62
22 avril 2008
E... ni le Pr Jean-Luc D... n'ont retenu de période d'I.
5fdb97949785dd7636063ed8
20 février 2019
Il y a donc lieu de dire que le droit des ententes est applicable à un refus d'agrément.
Pôle 6 - Chambre 12
6034abfefe310a97de043810
20 octobre 2016
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 juin 2016 , en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc
1ère Chambre
DTA_2106926_20240611
11 juin 2024
départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01170
1 juillet 2015
X..., engagé à compter du 11 octobre 1993 par la société Jules Roy, aux droits de laquelle vient la société Schenker, commissionnaire en douane agréé, exerçant en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01171
X..., engagé à compter du 3 octobre 1994, par la société Jules Roy aux droits de laquelle vient la société Schenker, commissionnaire en douane agréé, exerçant en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe
6035e72dc8077a4d4e8a8065
3 février 2016
et que Groupe Intersport et Intersport France doivent retirer l'agrément donné, Enjoindre les sociétés Groupe Intersport et Intersport France de retirer l'agrément donné à Monsieur [E] et/ou à la société
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