selon le moyen, premièrement, que le contrat de travail conclu entre le groupement foncier agricole des Domaines Bouteiller et Mme X... stipulait un prix-fait minimum par façon pour 80 600 pieds de vigne

B... ayant soutenu, dans ses conclusions, qu'il n'avait porté l'enchère qu'en raison de la présence dans le lot vendu d'une vigne pour l'achat de laquelle il pouvait bénéficier d'un prêt et que cette vigne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Noema Viaggi di Pino X..., dont le siège

à l'écart de son habitation, mais la ruine située dans une de ces vignes de laquelle il aurait en 1990, fait comprendre à sa petite fille qu'il voulait abuser d'elle, n'a pas été retrouvée, ainsi qu'il

que la société A... locataire des locaux construits par Mme Z..., preneur, pouvait demeurer dans les lieux en application de l'article VIII du contrat, nonobstant la résiliation du bail à construction

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 2023), la société Vigi Protect Security (la société VPS) a confié à la société d'expertise comptable France comptabilité la tenue de sa comptabilité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée VII, société dont

Z... s'engageant à payer le prix avant le 15 janvier 1988 entre les mains de la société Cabinet Vivier (le Cabinet Vivier), rédacteur de l'acte désigné comme "séquestre" ; que, le 7 janvier 1988, le

Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE ERIC, - LA SOCIETE E.E.T., - LA SOCIETE TERTIAIRE SECURITE, - LA SOCIETE VIGA

du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les ordonnances ont autorisé des visites et saisies dans les locaux susceptibles d'être occupés par la société Viga

du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les ordonnances ont autorisé des visites et saisies dans les locaux susceptibles d'être occupés par la société Viga

Vignes, conseiller à la cour d'appel de Dijon, président de la cour d'assises de la Saône-et-Loire pour le premier trimestre de l'année 1996, tandis que la cour d'assises devant laquelle Maurice X... a

, alors « que la cour d'appel a elle-même constaté qu'au 31 décembre 2012, veille de son passage au niveau VII, M.

l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 460, 513, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que Me Vinier-Orsetti

Attendu que la société ERT fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Forbach, 12 mars 1997) d'avoir décidé que le salarié avait droit à des indemnités de repas prévues par l'article VIII

la société civile professionnelle URTIN-PETIT et ROUSSEAU-VAN TROYEN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - VIGNES

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JUIN 2024 Le groupement d'intérêt économique Vigie

qui leur avait demandé de quitter le magasin leur disant : " On va s'expliquer dehors " ; qu'à l'extérieur le vigile lui avait dit : " tape moi en premier " puis l'avait frappé.

. ; "que Mustapha Z... auteur d'une atteinte anormale à la dignité d'une employée dans un magasin, puis d'insultes adressées à celle-ci puis au vigile, est revenu au contact des vigiles un quart d'heure

de travail dissimulé ; "aux motifs que, "dans le courant de l'année 1998, une enquête de police a été diligentée, conjointement avec l'URSSAF des Vosges, concernant Nicole C..., gérante de la SARL Vigie