; qu'il a ajouté que cette pratique avait été plusieurs fois répétée, la quantité estimée de viande dérobée s'étant élevée à 1 700 kilogs, et avait porté sur d'autres produits que de la viande, à savoir

procédure pénale; "en ce que la chambre d'accusation a dit n'y avoir à suivre des chefs de vols, faux en écriture de commerce et usage et recels; "aux motifs que "le directeur de la société Villaudière

fonds à l'exclusion du stock de marchandises et de fournitures ; que l'arrêt relève que la société Francis viande a diffusé un "fax" du 29 décembre 1994 rédigé à l'enseigne "la bonn' viande" faisant connaître

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Villodre, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

effectuées par Anne Y..., la société Comptoir aixois des viandes ne détient pas de registre d'entrée/sortie de viandes par lots et tient des registres de sorties incomplets (les ventes de carcasses n'y

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite et débouté la Fédération Départementale des Chasseurs d'Ille-et-Vilaine

Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du réglement judiciaire de la société anonyme Villard, 2 ) M.

B..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la SCI Résidence Villard-le-Haut, société civile immobilière, 4 / de M.

Olivier X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Transformation viandes Jude, demeurant "Le Saint-Louis", 10, square Vercingétorix à Rennes (Ille-et-Vilaine), 2 / la société Transformation

Olivier à une amende de 4 000 francs pour publicité de nature à induire en erreur ; "aux motifs qu' "aux termes de l'arrêté du 17 mars 1992, sont définies comme "viandes" : toutes parties des animaux

pour le premier supermarché que la viande était issue des meilleurs animaux de race limousine en provenance du bassin limousin, et pour le second supermarché que la viande était du Limousin français sélectionné

le cabinet d'expertise Scannevo, relativement à la période de septembre 1996 à août 1997, n'a pas permis de retrouver chez INVI la justification comptable de sa dette à l'égard de la société Vosges Viandes

Par dernières conclusions signifiées le 24 septembre 2019, la CRCAM d'Ille et Vilaine demande de : - dire recevables les demandes formulées par la CRCAM d'Ille et Vilaine à l'encontre de Mme [I] épouse

bovine fixait l'état congelé des viandes après la découpe à "une température interne égale ou inférieure à -12° C et précisait que les viandes fraîches devaient être "refroidies et être maintenues à une

, la mention " viande bovine française " ; qu'en outre, sur les carcasses et morceaux vendus a été apposé le logo de l'association INTERBEV qui comporte la mention " viande bovine française " ; que les

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Socopa viandes

] a assigné les consorts [K] en reconnaissance de ce que la partie non construite de la parcelle cadastrée section BO n° [Cadastre 7], à laquelle elle ne peut plus accéder, constitue « un commun de village

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 septembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 5 octobre 2017, pourvoi n° 16-21.715), la société Cabinet Villain (le Cabinet Villain) a divisé un