de viols aggravés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le quatrième moyen de cassation, proposé par Me de Nervo pour Julien

Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M.

Vincent X... et la Caisse de Crédit Mutuel d'Auchel ne laisse place à aucun doute quant à la qualité d'emprunteur personnel de M.

Vincent ; il convient donc de confirmer le jugement critiqué de ce chef. M.X...

Vincent, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 6 juillet 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

It follows that the application is incompatible ratione personae with the provisions of the Convention and must be rejected in accordance with Article 35 §§ 3 (a) and 4 of the Convention.

It follows that the application is incompatible ratione personae with the provisions of the Convention and must be rejected in accordance with Article 35 §§ 3 (a) and 4 of the Convention.

du 11 juin 2002 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente a statué sur leurs réclamations relatives aux opérations de remembrement de la commune de Vitrac-Saint-Vincent

Vincent, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 29 mars 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés

Par un jugement du 22 septembre 1998, le tribunal de Milan se déclara incompétent ratione loci .

Dès cette audience, deux des défendeurs excipèrent de l’incompétence ratione valoris du tribunal.

Il s’ensuit que ce grief est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention.

La Cour considère qu’il n’y a pas lieu de se prononcer sur lesdites exceptions étant donné que cette partie de la requête fera l’objet d’une radiation du rôle pour les raisons suivantes.

Le rapport d'expertise des époux A constate également que le vallon en limite nord de la propriété présente un phénomène de ravinement actif, le reste de la propriété ne présentant pas de signe de ravinement

en date du 8 décembre 2016, qui dans la procédure suivie contre Mmes Eloise X..., Fanny Y..., Sarah Z..., Valérie A..., Inna B..., et Nathalie C... du chef d'injures publiques envers particuliers à raison

Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de l'association "Vacances Voyages Loisirs" et de l'APAC, de Me Vincent

Thérésine, demeurant Grande Ravine à Gosier (Guadeloupe), 4 ) de M.

    La Cour estime que la requête est incompatible ratione temporis avec les dispositions de la Convention, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention, et doit être rejetée en application de

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, de la société civile professionnelle VINCENT

Une audience fut fixée au 1er février 1999 ; toutefois, elle fut renvoyée en raison de l’absence des demandeurs au 7 juin 1999.