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Wise, lawyers practising respectively in London, Quebec and Ontario. The facts of the case, as submitted by the applicants, may be summarised as follows.

[W] [L] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours; En présence du représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué,

Comparant à l'audience, le représentant du Préfet d'Ille-et-Vilaine demande la confirmation de la décision querellée, faisant observer qu'un examen approfondi de la situation de l'intéressé a été effectué

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Le représentant du Préfet d'Ille et Vilaine demande la confirmation de la décision querellée.

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Sur le rapport de Mme Le Quellec, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Mai 2009 par le conseil de prud'hommes de PARIS - Section Activités diverses - RG n° 08/08253 APPELANTE Madame [R] [P] [Adresse 2] [Localité 6] comparant en personne assistée de Me Caroline QUENET

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ARRET N°197 N° RG 25/01665 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HKRY [W] C/ Caisse CPAM D'ILLE ET VILAINE S.A.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre Madame Sophie

grises ou feuilles des mines, d'où il résultait qu'elle avait droit de subordonner la restitution des documents en cause à la perception du prix des véhicules lors de leur vente ; que la délégation querellée

, Conseillère, GREFFIER : Mme Loeiza ROGER, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 26 Septembre 2018 devant Madame Laurence LE QUELLEC, magistrat rapporteur