du prononcé par mise à disposition au greffe PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Monsieur Jean-Marc X... ... 35720 SAINT PIERRE DE PLESGUEN Appelant, comparant en personne, assisté de Me Virgile

premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Patricia IBARA, greffière, Statuant sur l'appel formé par courriel de Me Virgile

Contradictoire, prononcée à l'audience publique du 25 Mars 2014, par mise à disposition au greffe **** ENTRE : Maître Etienne Z... ... 44600 SAINT-NAZAIRE non comparant, représenté par Me Virgile

pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Sandrine KERVAREC, greffière, Statuant sur l'appel formé le 08 Juillet 2025 à 18 h 09 par Me Virgile

née le 26 Janvier 1973 à MANTES LA JOLIE ... 35140 Saint Aubin du Cormier Rep/ assistant : la SCP SCP GAUVAIN-DEMIDOFF, Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/ assistant : Me Virgile THIBAUT

à [Localité 4] domicilié : chez Centre Hospitalier Guillaume Régnier [Adresse 1] [Localité 2] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 6] Présent, assisté de Me Virgile

née le 16/ 04/ 1969 à MELUN, représentée par L'ASSOCIATION TUTELAIRE D'ILLE ET VILAINE 7 rue Saint Conwoïon 35600 REDON, prise en la personne de Mme Béatrice B..., sa tutrice, Représentée par Me Virgile

né le 07 Août 1964 à ES SENIA-ALGERIE de nationalité Marocaine ... 29000 QUIMPER comparant, assisté de Me Virgile THIBAUT, avocat au barreau de RENNES EN PRESENCE DE : Madame l'Agent Judiciaire

Représentée par Me Gaëlle LARIDON, plaidant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉ : Monsieur [C] [R] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 8] Représenté par Me Virgile

CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE [Adresse 1] CS 10305 [Localité 4] représentée par Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES substitué par Me Virgile THIBAUT, avocat au

à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 JANVIER 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Virginie

ALLIANZ Copie exécutoire délivrée à Me Thibault POZZO DI BORGO Copie certifiée conforme délivrée à Me Philippe DAN Me Jean baptiste TAILLAN EXPERTISE L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE

AJRS prise en la personne de Maître Thibaut MARTINAT es qualité d'Administrateur au redressement judiciaire puis de Commissaire à l'exécution du Plan de la SAS DSI TELECOM, ayant son siège social 3

Thibaud H... et M.

, plaidant par Me Virginie CECCHETTI, avocat au barreau de NICE Monsieur [FF] [KC], demeurant [Adresse 12] (ITALIE) représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON,

VIRGINIE.

Copie exécutoire délivrée à Me Julie DE VALKENAERE Copie certifiée conforme délivrée à Me Valentine JUTTNER EXPERTISE L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SIX JANVIER À 14 H 00 Nous, Virginie

IARD ASSURANCES MUTUELLES Recherchée en qualité d’assureur de la société COFIDIM et SLTB Représentant : Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

MMA IARD Recherchée en qualité d’assureur de la Société PSR Représentant : Me Virginie FRENKIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0693 S.A.S.

ARCHITECTES Copie exécutoire délivrée à Me Marie LAMBERT Copie certifiée conforme délivrée à Me Geoffrey DUMONT EXPERTISE L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SIX JANVIER À 14 H 00 Nous, Virginie