Chambre Sécurité Sociale ARRET No 280/07 R.G : 07/00326 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE ET VILAINE SERVICE CONTENTIEUX C/ S.A.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Les Mouettes du Bois Marin, la SCI la Tourmentine, M. B...

Par des mémoires en défense enregistrés les 30 octobre 2024 et 23 septembre 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Y..., Paul, Alphonse coupable d'ABANDON DE FAMILLE : NON PAIEMENT D'UNE PENSION OU D'UNE PRESTATION ALIMENTAIRE, commis de février 1999 à janvier 2000, à MOUHET (36), infraction prévue par l'article 227

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Décembre 2022 par le Président du TJ de CHARTRES N° RG : 21/00247 Copies exécutoires délivrées à : la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES Me Virginie

et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 4, Place Raoul Dautry 75000 PARIS représentée par la SCP MICHEL PUYBARAUD, avoués à la Cour assistée de Me Virginie

SL MAP THREE, RCS de [Localité 6] n°849810072, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat

qualités au siège social sis [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Philippe MOURET

PHONOGRAPHIQUE (SNEP) Prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 14] La société EMI MUSIC FRANCE, SAS venant aux droits de la sté GROUPE VIRGIN

MADRID (ESPAGNE) représentée et assistée de Me Sabine CHARDON, avocat au barreau de PARIS, toque : R101 Madame Virginie Y... épouse D...

d’Ille-et-Vilaine du 15 décembre 2023 en lui attribuant l’aide précitée à hauteur de 75%.

F P et M. et Mme S et Q P ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 février 2015 par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine

BERNARDET-RAYNAUD, avocat au barreau de MOULINS M.

APPEL d'une décision rendue le 20 août 2020 par le Tribunal judiciaire du PUY EN VELAY (RG n° 18/00164) COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Mme Virginie

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 février 2002), que la SCI du Moulin

en lieu et place de l'association tutélaire d'Ille et Vilaine (ATI). Mme Odile X... , Mme Anne-Lise X... et Mme Régine X...

DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440 Représentée par Me Christophe MOUNET de l'AARPI AARPI MOUNET, HUSSON - FORTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0668 INTIMEE S.A.

240 dont le siège social est [Adresse 4] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] / FRANCE Représentée par Me Arthur MOUNET

siège social est [Adresse 2] [Localité 1] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] / FRANCE Représentée par Me Arthur MOUNET

SDU RHONE, dont le siège social est 56 chemin Joseph Aiguier à Marseille prise en ses bureaux contentieux, prise en la personne de son représentant légal en exercice ASSIGNEE, demeurant 8 Rue Jules Moulet