AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00603
26 avril 2017
26 avril 2017
utiliser, pour les besoins de son commerce, les signes 100% Event", "100% Animation" et 100% Animation-Edition" et d'exploiter un site internet dont le nom de domaine est [Site Web
Source officiellePage 2 sur 508
ADLC
ADLC:17-DCC-233
29 décembre 2017
29 décembre 2017
relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Web Auto 18, Web Auto 36 et Web Auto 41 par la société Groupe Parot
Résumé IA — à vérifier