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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2505945_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Article 3 : L’Etat versera à Me Welsch la somme de 1 100 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Welsch

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2432531_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de l’État, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros à verser à Me Welsch.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2516744_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

B..., représentés par Me Welsch, demande au tribunal : 1°) de les admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté en date du 16 septembre 2025, par laquelle le directeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2504705_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement, à Me Welsch d'une somme de 1 000 euros.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02549_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Me Welsch relève appel de ce jugement en tant qu’il rejette ses conclusions propres tendant à l’application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Source officielle
TA

12ème Chambre(JU)

DTA_2519634_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

A... représentée par Me Welsch, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision en date du 28 octobre 2025, par laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517660_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

B..., représentée par Me Welsch, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 mai 2025 par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité

Source officielle
CC

comm

613721b7cd580146773f678f

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de : 1°) la société anonyme Etablissements Welsch

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2432600_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Welsch demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501025_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

C A, représentés par Me Welsch, demandent au juge des référés : 1°) de les admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner à l'autorité administrative, sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517514_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Welsch, conseil de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2506310_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Welsch de la somme de 800 euros.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2415524_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Welsch de la somme de 1 100 euros.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2523206_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Hnatkiw - les observations de Me Welsch, représentant Mme B.... Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2517653_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

B..., représentée par Me Welsch, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2519262_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Buisson, juge des référés ; - les observations de Me Welsch, représentant la requérante ; - les observations de Me Faugeras, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2410252_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Welsch, avocat de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2508109_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Welsch, avocate de M.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2523049_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

B..., représentée par Me Welsch, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté en date du 11 décembre 2025, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2514679_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

B..., représentée par Me Welsch, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision du 19 août 2025 par laquelle le directeur

Source officielle

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