AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721d0cd580146773f7a2c
3 février 1993
3 février 1993
Raymond X..., demeurant à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1988 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société anonyme Wonder, dont
Source officiellePage 2 sur 534
2ème CH - Section 1
631835110876004f131a6130
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par conclusions du 27 janvier 2021, la société Wonder wood wines a formé un appel incident sur le montant de l'indemnité de rupture du contrat d'agence commerciale pour la Californie.
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