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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300772_20250723
23 juillet 2025
A B, représenté par Maître Yohan Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l'intérieur au recours gracieux formé le 16 mai 2022 tendant au
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306163_20230907
7 septembre 2023
B A, représenté par Me Yohan Dehan, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de points sur son permis de conduire suite aux
ORTA_2302866_20250723
B A, représenté par Me Yohan DEHAN, demande au tribunal : 1)° d'annuler la décision du ministre de l'intérieur référencée " 48 SI " en date du 2 mars 2023 portant notification d'un retrait de points
ORTA_2306225_20230829
29 août 2023
A B, représenté par Me Yohan Dehan, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur prononçant un retrait de 6 points sur son permis de conduire consécutivement
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500131_20250711
11 juillet 2025
B A, représenté par Me Yohan Dehan, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son titre pour solde de point devenu nul
Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_1910087_20220908
8 septembre 2022
A B, représenté par Me Yohan Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet, par le ministre de l'intérieur, de sa demande tendant au rétablissement des 4 points retirés à
ORTA_2207407_20221012
12 octobre 2022
A B, représenté par Me Yohan Dehan, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré trois points sur le capital de points de son
ORTA_2305086_20230829
B C, représenté par Me Yohan Dehan, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur prononçant un retrait de 3 points sur son permis de conduire consécutivement
ORTA_2302867_20230607
7 juin 2023
B A, représenté par Me Yohan Dehan, demande au juge des référés de constater l'urgence de sa situation et de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice
ORTA_2306621_20231004
4 octobre 2023
A B, représenté par Me Yohan Dehan, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler les 2 décisions du ministre de l'intérieur prononçant des retraits de points sur son permis de conduire à
Pôle 1 - Chambre 9
696a14e8cdc6046d4781c60b
15 janvier 2026
408636 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00285 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTMM Vu le recours formé par : CABINET [R] [N] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Yohan
696a14e5cdc6046d4781c5c4
408637 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00286 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTMQ Vu le recours formé par : CABINET [F] [B] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Yohan
696a15facdc6046d4781db80
408635 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00284 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTMJ Vu le recours formé par : CABINET [E] [D] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Yohan
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203171_20221228
28 décembre 2022
C A, représenté par Me Yohan Dehan, avocat, demande au tribunal d'annuler les décisions non datées et non notifiées du ministre de l'intérieur prononçant les pertes de points de son permis de conduire
DTA_2006126_20231005
5 octobre 2023
B A, représenté par Me Yohan Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré du capital de son permis de conduire trois points pour une infraction
DTA_2203039_20221228
A C, représenté par Me Yohan Dehan, avocat, demande au tribunal d'annuler les décisions non datées et non notifiées du ministre de l'intérieur prononçant les pertes de points de son permis de conduire
Juge Unique
DTA_2204291_20230407
7 avril 2023
B , représenté par Me Yohan DEHAN, demande au tribunal : 1°) D'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a retiré vingt-trois points sur son titre de conduite à la suite des
Cour d'Appel
6253cd42bd3db21cbdd92ca7
5 janvier 2016
Yohann X... C/ Mme Rachel Y...
cr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01395
13 mai 2015
Yoann F...pour les besoins de la cause et uniquement échapper à toute responsabilité, et ce alors que le même M.
Chambre sociale 4-3
678f381e06f4e91c5f36c378
20 janvier 2025
15 Mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : AD N° RG : 19/00155 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Yoann
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