AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

Yvan Cordier, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, qui disposait d’une délégation de signature, par l’effet d’un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 10 février 2022, publié au

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE LA CEINTURE VERTE D'AVIGNON, dont le siège est chemin Saint-Pierre de Fraisse à Montfavet (84140), Mmes Yvonne

. – 42300 Villerest Madame Yvonne HHHHH... épouse GGGGG... demeurant... – 42300 Villerest Monsieur Olivier IIIII... demeurant... – 77200 Torcy Madame Magali JJJJJ... épouse IIIII...

de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Mme Anne-Yvonne

Yvan Cordier, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer notamment les arrêtés relevant des attributions de l’Etat dans le département.

DESCAUDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1455 assisté de Me Etienne CACAN, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMÉS COMMUNE [Localité 35] [Adresse 16] [Adresse 16] représentée par Me Yvon

Jean BARROUILLET, l'UNION SYNDICALE DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS - C.G.T., dont le siège est ... (75570) Paris cedex 12, représentée par M.

la signature de Guy Y... à la société GLFI à Luxembourg le 11 juillet 1996 ; que, par la suite, et malgré plusieurs demandes en ce sens adressées à la société GLFI, Ie prêt ne sera jamais obtenu ; Yvon

de Me Sylvie DE LESTRANGE, avocat au barreau de BORDEAUX qui a eu la parole en dernier DÉFENDEUR AU RECOURS CONSEIL DES VENTES VOLONTAIRES 19 avenue de l'Opéra 75001 PARIS Représenté par Me Yvan

L'affaire a été débattue le 31 janvier 2008, rapport ayant été fait, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Annie BALAND, présidente Madame Alberte ROINÉ, conseillère Madame Martine FOREST-HORNECKER

Yvon XX..., demeurant ... à La Crèche (Deux-Sèvres), 188/ M. Daniel XA..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 198/ M. William XB..., demeurant ... (8ème), 208/ M.

Représentée par Me Hervé HAXAIRE, avocat au barreau de METZ,avocat postulant et par Me Guillaume LAZZARIN, avocat au barreau de NANCY avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR  : PRÉSIDENT : Mme Anne-Yvonne

parties to the proceedings to have knowledge of and comment on all evidence adduced or observations filed, even by an independent member of the national legal service (see, among other authorities, Yvon

de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Mme Anne-Yvonne

D..., via la SCI Bielle, et le groupe Forvest Trust, via les sociétés Univalor Ltd et Forvest Trust ont versé à la société Parfond, chacun, la somme d'un million de francs en capital, et deux millions

de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Mme Anne-Yvonne

. ; "aux motifs qu'il ne semble pas que les expertises psychiatriques réalisées par le docteur Yvon Y... les 3 octobre 1998 et 3 juin 2003 soient incomplètes ; "alors que la procédure pénale doit

FACTS The applicants, Ms Patricia Curmi, Mr Bernard Pullicino, Ms Maryanne Zammit Pullicino, Ms Stephanie Mose' Pullicino, Mr Edward Pullicino, Ms   Graziella Pullicino, Mr Joseph Pullicino and Ms Yvonne

social est sis [Adresse 1] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Jonathan AYACHE, avocat au barreau de PARIS et Me Yvon