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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
IT Madame Yvette X... épouse Yc/S.A
6253c9a7bd3db21cbdd88f14
27 février 2007
27 février 2007
ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 27 FEVRIER 2007 CINQUIEME CHAMBRE No de rôle : 05/04462 IT Madame Yvette X... épouse Y...
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6866152911adae0daca53355
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2 juillet 2025
2 juillet 2025
[Date naissance 2] 1939 à [Localité 9] de nationalité française, domicilié : [Adresse 8] [Localité 4] représenté par Me Patrick KABOU, avocat postulant au barreau du GERS et par Me Xavier DELAVALLADE
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