C a lu son rapport et entendu les observations de : - Me Zoubeidi-Defert, représentant M.

C a lu son rapport et entendu les observations de : - Me Zoubeidi-Defert, représentant M.

à la charge de l'État le versement à Me Zoubeidi-Defert de la somme globale de 1 500 euros.

à la charge de l'État le versement à Me Zoubeidi-Defert de la somme globale de 1 500 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Zoubeidi-Defert, avocat de M.

, de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me Zoubeidi-Defert de la somme de 800 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros, à verser à Me Zoubeidi-Defert, conseil de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros, à verser à Me Zoubeidi-Defert, conseil de M.

E B, représenté par Me Zoubeidi-Defert, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 24 janvier

B, représenté par Me Zoubeidi-Defert, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2024 par lequel la préfète

B..., représentés par Me Zoubeidi-Defert, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’admettre Mme C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 août 2022, MM. et Mme C, représentés par Me Zoubeidi-Defert, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 août 2022 en ce qui les

et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et, d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de douze mois, et a condamné l'Etat à verser à Me Zoubeidi-Defert

Code de la consommation, 385, 386 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme

Code de la consommation, 385, 386 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme

consommation, 385, 386 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme irrecevable

C..., représenté par Me Zoubeidi-Defert, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté en date du 20 mai 2025 par lequel

C..., représenté par Me Zoubeidi-Defert, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté en date du 20 mai 2025 par lequel

, 13ème chambre, en date du 20 octobre 1993, qui, pour vols avec violence, tentative de vol avec violence, escroquerie, falsification de chèques et usage, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et a décerné

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2021, et un mémoire, enregistré le 21 juin 2022 qui n'a pas été communiqué, Mme C A, représentée par Me Zoubeidi-Defert, demande