; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire de Zoubida X... ; "alors qu'il résulte des pièces de la procédure que l'avis à avocat n'a été adressé, ni à

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 400 ancien du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base

, qui lui a présenté successivement deux jeunes femmes de nationalité marocaine, se trouvant l'une et l'autre en situation de grande précarité, Chadia Z... ne disposant que d'un logement insalubre, Zoubida

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle A..., dite Zoubida X..., née le 17 octobre 1953 à Nemours, lieu-dit

de l'Etat le versement à Me Zoubeidi-Defert de la somme de 1 200 euros.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les observations de Me Jeandon substituant Me Zoubeidi-Defert et représentant M. C.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, Mme A C agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille mineure, Mme B D, représentée par Me Zoubeidi-Defert

Coudert, juge des référés ; - et les observations de Me Zoubeidi-Defert, représentant M.

A B, représentés par Me Zoubeidi-Defert, demandent au tribunal : 1°) d'admettre provisoirement M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, Mme C B, représentée par Me Zoubeidi-Defert, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Zoubeidi-Defert, avocat de M.

du 31 juillet 1992, le détenteur du bien peut former opposition à l'ordonnance aux fins d'injonction dans le cas où il dispose de moyens de défense à faire valoir, ce qui exclut l'exercice de cette voie

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les observations de Me Zoubedi-Defert, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les observations de Me Zoubedi-Defert, représentant M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Zoubeidi-Defert, avocat de M.

B A, représenté par Me Zoubeidi-Defert, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2024 par lequel la

C A, représenté par Me Zoubeidi-Defert, demande au tribunal : 1°) d'annuler, à titre de principal, l'arrêté du 18 mars 2025 en tant que la préfète des Vosges a refusé de renouveler son titre de séjour

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Zoubeidi-Defert, avocat de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Zoubeidi-Defert, avocat de M.

.., - PERRIN A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 10 décembre 1992 qui, pour chasse sur le territoire d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur