avec une société spécialisée, se prévaloir que du préjudice résultant de l'irrégularité de forme, lequel n'était d'ailleurs pas justifié ; alors, d'autre part, que la salariée se bornait à invoquer l'absence

si le rapport d'expertise a été déposé en l'état, il apporte un certain nombre d'éléments chiffrés, dont il ressort notamment en page 44, l'existence d'un endettement d'environ 900 000 € ; qu'or, l'absence

en présence d'un refus opposé par le salarié à la modification de ses conditions de travail, le dispenser sans son accord d'accomplir les tâches correspondant à sa qualification ; qu'en l'espèce en l'absence

que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives, interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres

non-respect des formalités protectrices édictées en matière de licenciement économique, d'avoir débouté celui-ci de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'en l'absence

Z... de cette modification revêtait un caractère économique d'ordre structurel et en l'absence d'autorisation administrative, devait être considéré comme abusif ; Attendu cependant qu'il ressort des constatations

d'autorisation administrative concernant la modification de l'immeuble, la cour constate que M. et Mme X... ont été informés de cette absence d'autorisation ainsi que cela figure dans l'acte authentique

[V] la somme de 30 000 euros au titre de l'indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement nul ; ALORS QUE l'absence d'autorisation administrative de la

de bure au font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 1999) de les avoir déboutées de leur action en responsabilité contre le notaire des vendeurs qui, bien qu'informé de la destination et de l'absence

juin 2001, la cour d'appel, appelée à apprécier la conformité de la construction aux résolutions de l'assemblée générale des copropriétaires, et qui a relevé que le seul obstacle qui subsistait à l'absence

Claude X... a fait opposition au commandement de saisie, et a assigné le syndic en annulation de la vente pour dol, soutenant que l'absence d'autorisation d'exploitation de la discothèque avait été intentionnellement

Pignol Z..., salarié protégé, avec une autorisation administrative ; que celui-ci, se prévalant notamment de ce que la demande d'autorisation n'avait pas été précédée d'un entretien préalable, a demandé

différent mais proche du précédent ; Attendu, cependant, que la modification des conditions de travail d'un salarié titulaire d'un mandat de représentant du personnel est soumise à son accord et qu'en l'absence

X..., fait grief à l'arrêt d'avoir constaté qu'en l'absence d'autorisation administrative la convention était devenue nulle, alors, selon le moyen "1°) que le contrat du 25 septembre 1979 ne stipulant

Pour dire le licenciement nul en l'absence d'autorisation administrative de licenciement, l'arrêt retient qu'il est constant que la protection prend effet avant la publication de la liste des conseillers

nouveau Code de procédure civile, 1382 du Code civil et L. 122-14-4 et L. 321-7 alors applicable du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les licenciements, prononcés en l'absence

Or, l'absence d'autorisation administrative d'exploitation commerciale n'a jamais empêché - de fait - l'activité du commerce et la réalisation d'un chiffre d'affaires.

[D] de sa demande tendant à voir juger cette mise à la retraite irrégulière en l'absence d'autorisation administrative, motif pris que "l'autorisation administrative n'est requise qu'en cas de licenciement