AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008052988
17 mai 2000
17 mai 2000
d'annuler : 1°) la note de la direction générale des impôts du 29 octobre 1987 relative au régime d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de certains établissements de restauration ; 2°) l'instruction
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soc
6079b21b9ba5988459c55db7
15 décembre 1976
15 décembre 1976
CEPENDANT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AU COURS D'UNE MISSION QUE MARTINI ET PEREZ ACCOMPLISSAIENT POUR LE COMPTE DE LEUR EMPLOYEUR COMMUN, CE QUI IMPLIQUAIT QUE, MEME EN L'ABSENCE
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