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350 135 résultats pour « absence d'instructions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008052988

Admin. suprême

17 mai 2000

17 mai 2000

d'annuler : 1°) la note de la direction générale des impôts du 29 octobre 1987 relative au régime d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de certains établissements de restauration ; 2°) l'instruction

Source officielle

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CC

soc

6079b21b9ba5988459c55db7

Cassation

15 décembre 1976

15 décembre 1976

CEPENDANT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AU COURS D'UNE MISSION QUE MARTINI ET PEREZ ACCOMPLISSAIENT POUR LE COMPTE DE LEUR EMPLOYEUR COMMUN, CE QUI IMPLIQUAIT QUE, MEME EN L'ABSENCE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600967_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Il soutient que : l’administration fait preuve d’une inertie prolongée quant à l’instruction de sa demande de titre de séjour ; le délai légal d’instruction est dépassé ; l’absence d’instruction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600968_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

de Mayotte ne lui est pas applicable, dès lors qu’elle a déposé une demande de titre de séjour antérieurement à son entrée en vigueur ; l’absence d’instruction de sa demande de titre de séjour porte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600984_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte ne lui est pas applicable dès lors qu’elle a déposé une demande de titre de séjour antérieurement à son entrée en vigueur ; l’absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601025_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte ne lui est pas applicable dès lors qu’elle a déposé une demande de titre de séjour antérieurement à son entrée en vigueur ; l’absence

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003217_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

B A, représenté par Me Gomez, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'absence d'instruction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf7bd3db21cbdd8ebf0

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile, Vu le courrier reçu au greffe le 31 octobre 2011, du conseil de l'appelante indiquant n'avoir plus de nouvelles de sa cliente, et qu'en l'absence

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007792149

Admin. suprême

13 janvier 1993

13 janvier 1993

- Instruction relative à l'organisation du service de la gendarmerie - Absence d'atteinte aux droits des fonctionnaires de police - Absence d'intérêt d'un syndicat de policiers. | 54-01-04-01-02 PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533691_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

A..., demande au tribunal : 1°) de constater l’absence d’instruction de sa demande déposée le 12 décembre 2024 ; 2°) d’enjoindre à la préfecture de la Seine-Saint-Denis de traiter sa demande dans

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d41

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

... ont été diligentés au cours de l'enquête préliminaire, et les confrontations qui ont eu lieu à l'audience tant devant le tribunal correctionnel que devant la cour d'appel ont permis de pallier l'absence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100650

Cassation

21 août 2025

21 août 2025

[F] [W] [S] était fondé à porter la présente décision à la connaissance des services compétents de l'Hôpital [9] à [Localité 11] par tout moyen à sa convenance, alors : « 1°/ qu'en l'absence d'instructions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607741_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Il soutient que : l’urgence est caractérisée, dès lors que, en premier lieu, son titre de séjour est expiré depuis le 13 décembre 2025, soit depuis près de quatre mois, et que l’absence d’instruction

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021697573

Admin. suprême

13 janvier 2010

13 janvier 2010

INSTRUCTIONS. - ABSENCE - INSTRUCTION RELATIVE AU BOUCLIER FISCAL (13 A-1-08 DU 26 AOÛT 2008), EN TANT QU'ELLE REFUSE DANS CERTAINS CAS L'ASSIMILATION, POUR LA DÉTERMINATION DU DROIT À RESTITUTION, DES

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

6079d3e69ba5988459c59b6b

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 avril 1996), que la Société générale a payé des lettres de change tirées sur la société Loteco et acceptées par elle, sans avoir reçu d'instruction

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02444_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

5 mai 2025

B demande au juge des référés de la cour de " porter l'affaire devant sa cour sans avocat " en raison de l'absence d'instruction de cette affaire au tribunal administratif de Dijon depuis le 11 décembre

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-152952

Admin. suprême

17 février 2015

17 février 2015

Dans un mémoire du 24 décembre 2004, l’administration fiscale indiqua que les sommes restant dues pour 1989 et 1992 n’avaient pas été versées à cause de l’absence d’instructions spécifiques du ministère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2513647_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

A... saisit le tribunal d’une « requête en référé » pour contester l’absence d’instruction de sa demande de renouvellement de titre séjour.

Source officielle
CC

soc

613724c6cd58014677418424

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

manquements aux règles d'hygiène et de conservation alimentaire reprochés au salarié avaient été tolérés par le précédent employeur et s'étaient intégrés à sa pratique de gestion, et a pu en déduire qu'en l'absence

Source officielle
CC

civ3

613720b9cd580146773ede0e

Cassation

23 mars 1988

23 mars 1988

B... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 janvier 1986) d'avoir refusé de prononcer la nullité pour cause d'erreur sur le prix, due à son âge et à son absence d'instruction, de la vente de son immeuble

Source officielle