pour se rendre à un entretien avec l'inspecteur du travail ne constitue pas une cause sérieuse de licenciement ; alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait statué par des motifs insuffisants et contradictoires

prolongeant sa détention pour une durée d'un an ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 512 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction

ou la contradiction des motifs équivalant à leur absence et que le délit d'atteinte au secret des correspondances est caractérisé par le fait, commis de mauvaise foi, de supprimer ou de détourner des

En application de ce texte, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10.

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309, R. 40-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, contradiction

ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; "alors, en premier lieu, qu'en s'abstenant de tenir compte de ce qu'au cours de la confrontation avec X..., la jeune Marie-Line était revenue

de mauvaise foi de la dénonciation, c'est à la condition que ses motifs ne soient entachés ni d'insuffisance, ni de contradiction ; qu'en excluant la mauvaise foi de Mme [G] lors de la transmission des

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 11.

Thierry A..., qui, par la nature de ses fonctions exercées pour le compte de la Sogea, disposait, même en l'absence d'un délégation écrite de pouvoirs, de la compétence et de l'autorité nécessaire pour

ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en rejetant la demande de mise en liberté de l'intéressé, sans répondre à l'articulation essentielle de son mémoire selon laquelle son maintien

ou contradiction de motifs équivaut à leur absence; qu'en retenant en premier lieu que le prévenu avait reconnu avoir emprunté la route sur laquelle l'accident s'est produit, entre 21 heures 30 et 22

pour avoir, entre 1987 et 1991, commis des viols et des agressions sexuelles sur la personne de sa fille adoptive Y..., mineure au moment des faits; "aux motifs qu'en dépit des déclarations contradictoires

de : "Madame Ponroy, conseiller désigné par ordonnance de Mme le premier président de la cour d'appel en date du 8 mars 1993 pour exercer les fonctions de président de la chambre d'accusation en l'absence

ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge des libertés et de la détention, saisi par une ordonnance du

ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que la cour d'appel, après avoir déclaré M.

ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que le principe du contradictoire peut être rétabli et respecté tant que le rapport définitif n'est pas déposé, qu'en l'absence de grief établi

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'ayant estimé que "l'insuffisance d'actif

ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en statuant en l'état des seuls motifs sus-reproduits, sans répondre au mémoire dont elle était régulièrement saisie qui articulait que la détention