AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00989
29 juin 2021
29 juin 2021
[O], alors : « 1°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que la détention
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cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01306
4 novembre 2021
4 novembre 2021
ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant, pour prononcer un non-lieu pour les faits de faux et usage de faux concernant les lettres dactylographiées du 26 novembre 2005
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