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autorisent le retrait de l'enfant, quel qu'en soit le motif ; que les dispositions du code du travail gouvernant la rupture du contrat à durée déterminée lui sont inapplicables ; qu'en jugeant qu'en l'absence

Source officielle

soc

6079b1c89ba5988459c53b3b

Cassation

2 février 2005

sur la faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes au titre de l'absence de faute grave et de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur qui reconnaît au salarié le droit au

Source officielle

soc

6079b1019ba5988459c50f0e

Cassation

22 mai 1986

énoncé d'une part que l'inaptitude physique n'était pas obligatoirement un cas de force majeure, et que l'article L 122.9 du Code du travail prévoit explicitement le paiement de l'indemnité légale, en l'absence

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2503503_20250513

Administratif

13 mai 2025

de faute grave ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation en l'absence de nécessités justifiant qu'il soit écarté du service ; Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2025, la ministre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01911

Cassation

25 novembre 2015

grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de paiement d'une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence

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soc

6079b2229ba5988459c55f65

Cassation

14 décembre 1977

GRAVES LE 12 DECEMBRE 1973, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT EN RAISON DES FAUTES GRAVES QU'IL AVAIT COMMISES LE 3

Source officielle

soc

6079b13e9ba5988459c516a3

Cassation

19 avril 1989

la liberté de rompre le contrat de travail et qu'en l'espèce, l'employeur n'avait pas à fournir de motif avant d'exercer son droit de résiliation unilatérale ; Qu'en statuant ainsi alors qu'en l'absence

Source officielle

soc

6137244bcd58014677414525

Cassation

16 février 2005

du travail ; Attendu que pour débouter Mlle X... de ses demandes à titre de préavis et de congés payés sur préavis, l'arrêt retient que l'indemnité de préavis n'est pas due au salarié qui, de son fait

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soc

6079b1639ba5988459c51eff

Cassation

8 juillet 1992

contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que si le refus par les salariés d'exécuter le préavis les privait de l'indemnité compensatrice, en revanche, les intéressés étaient fondés, en l'absence

Source officielle

soc

613720b5cd580146773edba6

Cassation

17 novembre 1988

Y... qu'elle avait engagé en 1976 en qualité de représentant multicartes et licencié le 18 février 1982, une indemnité de clientèle, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'en l'absence de faute grave

Source officielle

soc

6079b0ad9ba5988459c4f53c

Cassation

8 juin 1978

BAYEUX, QUI SE TROUVAIT EN CONGE DE MALADIE DEPUIS LE MOIS DE FEVRIER 1976 ET N'AVAIT PAS REPRIS SON SERVICE LE 17 AVRIL 1976 PAR SON EMPLOYEUR QU'IL CONSIDERAIT LE CONTRAT DE TRAVAIL COMME ROMPU PAR SON FAIT

Source officielle

soc

6079b1579ba5988459c51be6

Cassation

8 octobre 1991

grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ; Attendu que M.

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soc

6079b14b9ba5988459c51841

Cassation

13 décembre 1989

du travail, mais les indemnités de rupture prévues par les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, la cour d'appel a retenu que les agissements du salarié, bien que ne constituant pas des fautes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10336

Cassation

27 mars 2019

En application de l'article L. 7313-13 du code du travail, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier

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soc

6079b17a9ba5988459c5253c

Cassation

5 juin 1996

licenciement avait été notifié, le 22 octobre 1990, pendant la période d'arrêt de travail consécutif à l'accident du travail du salarié et alors que la résiliation du contrat de travail par l'employeur, en l'absence

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soc

6079b2029ba5988459c551e2

Cassation

19 avril 1972

MOINS, UNE FAUTE GRAVE, ET MEME UNE FAUTE LOURDE ; ALORS, ENCORE, QUE L'ARRET ATTAQUE, PROCEDANT PAR VOIE D'AFFIRMATION PURE ET SIMPLE, N'A FOURNI AUCUN MOTIF SUR L'ABSENCE DE FAUTE GRAVE ET, AINSI

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soc

613723f7cd580146774107de

Cassation

19 mars 2002

X..., engagé le 1er juin 1976 par la société Sanistel, en qualité d'ouvrier et devenu agent de maîtrise, a été licencié pour faute grave le 12 février 1997 ; Attendu que la société Sanistel fait grief

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02358

Cassation

25 novembre 2009

que la rupture du contrat ne pouvait, en l'absence de faute grave, intervenir qu'à effet du 16 février 2006, la cour d'appel a dénaturé les termes de la lettre de licenciement en violation de l'article

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soc

613724cecd58014677418823

Cassation

10 juillet 2007

comme acquise l'existence d'une faute grave et qu'en statuant comme ils l'ont fait, ils ont violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2 / que faute de pouvoir identifier

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2201159_20240202

Administratif

2 février 2024

d'une faute grave ; - l'absence de faute grave est également révélée par le délai dans lequel a était saisi le conseil de discipline, dès lors que ce dernier s'est tenu plus d'un mois et demi après

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