B..., a désigné Mme X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan, maintenu M.

de redressement ou prononce la liquidation. / Ce plan organise soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession, soit sa continuation assortie d'une cession partielle () ".

1999, soit jusqu'au 30 janvier 2001, la durée des plans et les fonctions de commissaire à l'exécution du plan ; que, constituées en un pool de crédits-bailleurs, la société Lofter, aux droits de laquelle

d'un plan de continuation ne dispensait pas le tribunal d'examiner, de manière circonstanciée, la recevabilité, le contenu et la pertinence des offres de cession régulièrement déposées ; que le tribunal

En l'absence d'un tel plan, le plan de cession doit nécessairement être qualifié de plan de cession total ; que si ce plan ne porte pas sur la totalité de l'activité, il y a lieu à liquidation résiduelle

Bien que régulièrement assignés à leur domicile respectivement les 4 et 22 juillet 2007, aucun des deux n'a constitué avocat.

judiciaire de Monsieur X, sur le fondement de l'ancien article 81 alinéa 4 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi N° 94-475 du 10 juin 1994, applicable, qui dispose qu'en l'absence

l'absence de plan de continuation (ou de plan de rétablissement), dire dans quelle mesure son absence a pu contribuer à l'aggravation des préjudices par défaut d'anticipation, * de manière générale,

Auparavant, le 10 octobre 1995, le tribunal de commerce avait arrêté un plan de cession et désigné Me [B] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, jugement par lequel il avait été décidé que les

La soci t HOTELIERE MIRAMAR carte la fin de non-recevoir tir e par la soci t UIS de sa pr tendue irrecevabilit Ë agir en l'absence de ma"tre MEILLE, commissaire Ë l'ex cution du plan, en affirmant qu'elle

La soci t HOTELIERE MIRAMAR carte la fin de non-recevoir tir e par la soci t UIS de sa pr tendue irrecevabilit Ë agir en l'absence de ma"tre MEILLE, commissaire Ë l'ex cution du plan, en affirmant qu'elle

A..., ouverte le 9 février 1995, dispose : « en l'absence de plan de continuation de l'entreprise, les biens non compris dans le plan de cession sont vendus et les droits et actions du débiteur sont exercés

Elle considérait que le défaut de paiement du prix de cession remettait en cause l'économie générale du plan de continuation, qui devait être résolu, comme la cession, laquelle devenait caduque en l'absence

Ce plan organise soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession soit sa continuation assortie d'une cession partielle.

Ce plan organise soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession, soit sa continuation assortie d'une cession partielle.

Ce plan organise soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession, soit sa continuation assortie d'une cession partielle.

L. 621-68, second alinéa, du même code, l'autorisent à poursuivre les actions introduites avant le jugement, l'article L. 621-83 précisant, en son troisième alinéa, qu'en l'absence de plan de continuation

concernant les biens communs, que la cour d'appel a énoncé que celle-ci n'avait pas, par application de l'article L. 623-1-2 du Code de commerce, qualité pour interjeter appel d'un jugement prononçant, en l'absence