grief à l'arrêt de le condamner à payer aux sociétés F... et Z... des dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le liquidateur est fondé à céder les biens se trouvant à l'actif du débiteur, en l'absence

X... soutenait que l'absence de revendication du matériel privait la caution de la subrogation dans un droit pouvant lui profiter, et que son préjudice naissait de ce que le crédit-bailleur avait abandonné

, puisqu'elle lui a rappelé l'engagement de faire 15 à 18 panneaux par jour; alors, d'autre part, que la cour d'appel justifie à tort sa décision en énonçant que le salarié n'aurait pas émis de revendications

d'auteur, ne peut être utilement invoquée, car elle suppose que l'auteur ne soit pas identifié, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres, en l'absence

, dans le délai légal de 3 mois, d'une revendication régulière des matériels de la part de la partie adverse ; qu'en induisant l'absence de cause grave de ce que " l'argumentation relative à la revendication

En revanche, la personne morale qui exploite une 'uvre est, en l'absence de revendication de la part de la personne auteur, réputée titulaire des droits patrimoniaux.

pris l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté l'originalité et l'effort de création caractérisant les modèles litigieux, la cour d'appel a pu décider qu'en l'absence

neutralité de l’administration, de l’erreur manifeste d’appréciation, de l’atteinte à la liberté d’opinion et d’expression politique, de la rupture d’égalité entre les listes candidates et enfin de l’absence

des marchandises et en a adressé une copie par lettre du même jour au juge-commissaire ; que le représentant des créanciers a, le 24 janvier 1989, informé la société de ce qu'en l'absence de revendication

que le délai imposé par le texte susvisé n'avait pas été respecté, alors que les dispositions de ce texte sont applicables quels que soient la cause juridique ou le titre invoqué à l'appui de la revendication

des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois à partir du prononcé du jugement ouvrant la procédure judiciaire ", l'absence de revendication ou la revendication après ledit délai ayant

ou la cession de droits d'exploitation par les auteurs personnes physiques de l'oeuvre exploitée ; qu'en l'espèce, en considérant que le dépôt constituait en soi un acte de possession, et qu'en l'absence

Une jurisprudence constante confirme que la sanction de l'absence de revendication ne consiste pas à tranférer le bien dans le patrimoine du débiteur mais à rendre le droit de propriété sur ce bien inopposable

sur ce, la cour rappelle qu'une personne morale peut bénéficier de la présomption de titularité des droits sur une oeuvre prévue par l'article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle si, en l'absence

LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DECLARER NULLE LA MARQUE DEPOSEE PAR LA SOCIETE SCHOTT EN S'INSPIRANT DE LA SEULE REGLEMENTATION DE LA SANTE PUBLIQUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT, QUE L'ABSENCE

propos à des courriers établis par lui-même et que nul ne saurait se constituer de preuve à soi-même, et à un courrier du conciliateur de justice lui indiquant le refus d'intervention de la commune et l'absence

elle reprend son argumentation sur l'application de l'article 2279 du code civil et sur le paiement intégral des sommes dues par la société BIO ALTERNATIVE au titre du contrat de vente, ainsi que sur l'absence

elle reprend son argumentation sur l'application de l'article 2279 du code civil et sur le paiement intégral des sommes dues par la société BIO ALTERNATIVE au titre du contrat de vente, ainsi que sur l'absence