Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et a rejeté toute demande de supplément d'information, alors : « 1°/ d'une part

du code des douanes, fouiller un véhicule stationné sur la voie publique ou dans un lieu accessible au public libre de tout occupant, et de ce que cette fouille a été réalisée en l'absence de tout témoin

Il est apparu que celui-ci faisait l'objet d'une fiche de recherches délivrée par les autorités allemandes pour risques de troubles graves pouvant survenir à l'occasion de cette réunion

relatifs à l'interception des conversations téléphoniques, en particulier de l'ordonnance du 29 octobre 2012 du juge des libertés et de la détention et de tous les actes subséquents ; que, par arrêt du

de leurs recherches. 12.

est entaché d’un vice de procédure en l’absence de consultation de la commission territoriale de recherche archéologique avant son édiction ; - l’arrêté litigieux n’est pas suffisamment motivé ; et ce

Z..., lequel est absent ; que le requérant est parfaitement identifié en la personne de M.

[Y] aurait reconnu les faits hors procès-verbal, la cour d'appel a méconnu le principe et les textes susvisés ; "2°) alors que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant tout

la délégation conférée à un préposé ayant la compétence technique et l'autorité nécessaire pour veiller aux règles de sécurité à la délégation de signer tous actes ; " alors que, en outre, la cour

D'autre part, l'absence de notification des titres exécutoires sur lesquels sont fondés les actes de poursuites en litige alléguée par le requérant a trait à l'opposabilité des sommes mises à sa charge

Les pouvoirs de fouille conférés par la loi sur le terrorisme sont de nature différente   : toute personne peut être interpellée n’importe où et n’importe quand, sans avertissement préalable et sans

à l'acte initial, a résilié unilatéralement et brutalement l'engagement empêchant toute réitération, les conditions suspensives nécessaires à cette réitération n'étant pas toutes réunies et notamment

fouille.

scellés de ces pièces à conviction privant le requérant de toute discussion contradictoire et ne permettant pas même de déterminer la valeur probante des actes d'expertise génétique ; que cependant, ainsi

à l'acte initial, a résilié unilatéralement et brutalement l'engagement empêchant toute réitération, les conditions suspensives nécessaires à cette réitération n'étant pas toutes réunies et notamment

des motifs équivaut à leur absence ; qu'en cas d'urgence et pour des actes isolés, tout juge d'instruction peut suppléer un autre juge d'instruction du même tribunal ; qu'en retenant, en l'espèce, que

des personnes en l’absence de tout motif raisonnable de soupçonner une infraction.

    Ke. affirma que la requérante avait gardé tous ses effets personnels avec elle jusqu’à la fouille et qu’il avait fallu une vingtaine de minutes pour trouver des témoins instrumentaires pour