, par application de l'article 411 du Code de procédure pénale, le juge ne peut statuer en l'absence du prévenu, et entendre son conseil, qu'après avoir constaté que le prévenu a demandé par lettre à être

 ; en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt qu'après que « le président a constaté l'absence des prévenus », M.

de son avocat désigné d'office, ne pouvait examiner l'affaire à la date fixée en l'absence du prévenu atteint d'une affection grave, sans vérifier que l'avocat désigné d'office avait été averti de la date

Bordeaux de Paris, il aurait dû être de 20 jours augmenté de 1 jour par 5 myriamètres de distance ; que par application des articles 54 de la loi du 29 juillet 1881 et 553 du Code de procédure pénale, en l'absence

de l'article 148-1, alinéa 2, du même code ; qu'au cas d'espèce, il ressort des commémoratifs de l'arrêt qu' « à l'audience publique du 10 juin 2024, le président a constaté l'absence du prévenu, a donné

Par jugement du 16 septembre 2020, en l'absence du prévenu, le tribunal a joint les procédures. Il a prononcé la relaxe partielle de M.

n'est pas prévu à peine de nullité ; "alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que faute de constater le préjudice qu'aurait causé au prévenu l'absence de respect du délai prévu par l'article 54 précité

Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

articles 410, 412, 503-1, 555, 558 et suivants, 591 e t 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour qualifier son arrêt de contradictoire à signifier, l'arrêt énonce que le président a constaté l'absence

articles 410 à 417, 460, 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance des droits de la défense : " en ce que la cour d'appel a jugé Antoine X..., par arrêt qualifié de contradictoire, en l'absence

E... irrecevable, car soulevée pour la première fois en cause d'appel, alors qu' en affirmant que le moyen tiré de l'absence du prévenu lors de l'audience devant le tribunal correctionnel, à laquelle il

rapportés par la déposition du témoin Michèle Y... à la barre du tribunal et qu'ils sont corroborés par l'absence du prévenu à l'audience de la Cour ; "alors, d'une part, que tout jugement ou arrêt

violation des articles 410, 411, 512, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, sur l'appel de Paul X..., partie civile, et du ministère public, le prévenu

véhicules, l'a condamné à une amende de 220 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que le jugement attaqué a été rendu le 16 janvier 1995, en l'absence

amendes de 220 francs ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les débats de l'affaire ont eu lieu à l'audience du 8 septembre 1994, en l'absence

        Le juge accepta sa demande le 20 janvier 1987 et décida ce jour- là d'ajourner l'audience en raison de l'absence du prévenu.

pourvoi de celui-ci : Sur la recevabilité : Attendu que l'arrêt attaqué a, conformément aux dispositions de l'article 411 alinéa 2 du Code de procédure pénale, été rendu contradictoirement, en l'absence

pièces de procédure que la cour d'appel était saisie, sur renvoi après cassation, du recours formé par Christian X... contre un jugement l'ayant condamné pour défaut de permis de construire ; que le prévenu