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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372289cd580146773fe258
18 juillet 1995
; qu'étant alors conclu pour une durée minimale, il a pour terme la fin de l'absence du salarié ; alors, deuxièmement, que la société Chalondis avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que
6137228acd580146773fe3ad
27 juin 1995
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00461
11 mars 2025
[X], alors « qu'en l'absence de notes d'audience ou encore de procès-verbal des débats devant la chambre de l'instruction, lorsqu'elle constate que l'avocat de la personne détenue est absent à l'audience
61372396cd5801467740bb9a
11 octobre 2000
Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., opératrice qualifiée au service de la société Laboratoires, Service Kodak (LSK) depuis le 10 août 1976 a été licenciée le 3 mars 1995 en raison de ses absences
6137223ecd580146773fb671
26 octobre 1994
le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, d'une part, si le défaut d'énonciation d'un motif précis dans la lettre de licenciement équivaut à une absence
6137219dcd580146773f53ae
8 octobre 1991
de la salariée entraînaient une gêne effective pour la bonne marche de l'entreprise, obligeant l'employeur à procéder au remplacement de l'absente et à solliciter, sans certitude, l'octroi de délais,
6137218fcd580146773f4cd0
19 décembre 1991
la société Garrett a justifié la mesure de licenciement par "l'absentéisme trop fréquent" de la salariée ; qu'en énonçant que la société Garrett ne s'était pas prévalue du caractère injustifié des absences
613722cacd580146774017e4
20 novembre 1996
de 14 jours en une seule année, n'étaient pas susceptibles de donner aux absences litigieuses un caractère précisément important, les juges prud'homaux n'ont pas donné de base légale à leur décision au
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01304
26 septembre 2018
A..., elle ne suffit pas à elle seule, à caractériser cette dernière, l'absence de M. X... ayant perduré pendant 6 semaines.
61372674cd58014677425b08
20 novembre 2002
pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à la suite de l'appel des jurés non excusés et non dispensés, il a été constaté la présence de 24 jurés et que la Cour a statué sur l'absence
613721a6cd580146773f59f0
9 avril 1992
peut donc être accueilli ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur un motif résultant d'absences
613720d8cd580146773eee45
18 avril 1989
X..., délégué du personnel, qui, ayant dépassé son crédit d'heures légal, s'était absenté le 9 février 1984, pour se rendre auprès d'un organisme chargé de problèmes de logement du personnel, au motif
61372369cd58014677409681
22 mars 2000
que l'article 30 de la Convention collective nationale ne déroge au principe légal selon lequel le droit aux congés payés du salarié n'est ouvert que lorsqu'il y a eu travail effectif que pour les absences
6137218fcd580146773f4ca0
14 novembre 1991
X..., qui s'est absenté pendant une semaine entière en sachant qu'il aurait dû demander et obtenir l'accord écrit de son employeur, a commis un acte d'insubordination délibéré constitutif d'une faute grave
6137237ccd5801467740a630
31 octobre 2000
à durée déterminée de la salariée avait simplement pour objet de remplacer la titulaire, Mme d'Angeli, pendant son absence et que l'indication de la cause de cette absence n'était nécessaire que pour vérifier
6079b1b19ba5988459c5318d
23 mars 2004
alors qu'il était en arrêt de travail consécutif à une rechute d'un accident du travail pour le motif suivant : "perturbation et désorganisation de l'entreprise engendrées par vos très nombreuses absences
61372394cd5801467740b9e5
17 octobre 2000
... il peut ne pas comporter de terme précis, il doit alors être conclu pour une durée minimale et il a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé..." ; qu'un contrat à durée déterminée conclu
6137231fcd58014677405bc7
1 juillet 1998
depuis quatre mois ou plus à la date d'expiration du contrat, cette condition ne s'applique pas aux salariées en congé de maternité qui seront reprises sans limitation de leur temps d'absence, b) soit
61372302cd5801467740450c
27 mai 1998
et précise avoir eu l'accord de son employeur pour s'absenter, et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil; alors en deuxième lieu que toute absence injustifiée ou non-respect des ordres de l'employeur
61372267cd580146773fca8f
7 mars 1995
de Mme X... mais ont fondé leur décision sur une appréciation subjective et imprécise, à savoir que ces absences avaient nécessairement désorganisé le service ; alors que, d'autre part, l'obligation
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