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47 200 résultats pour « absences du salarié pour maladie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137219ecd580146773f542a

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

8 de la convention collective du commerce et réparation automobile des cycles et activités connexes en prévoit le paiement en dépit de l'absence du salarié pour maladie, sous déduction des prestations

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00011

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

du salarié pour maladie puis pour accident du travail, n'avait pas respecté les dispositions conventionnelles qui limiteraient l'absence à des congés sans solde et des absences injustifiées ; qu'en statuant

Source officielle
CC

soc

613722a7cd580146773ffa68

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

de complément de salaire en période d'arrêt maladie, alors, selon le moyen, d'une part, que la décision attaquée qui constate qu'en vertu de l'article 7 de la loi du 1er juin 1924, l'article 616 du Code

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63bd0ec50ab73d7c90739e54

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Cette circonstance doit aussi être mise en rapport avec l'absence de constatation médicale de la lésion avant le certificat médical initial établi plus d'un mois après la date de l'accident prétendu et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00489

Cassation

1 mars 2011

1 mars 2011

2005 tandis que la sanction est intervenue le 25 mai 2005 alors que le délai susvisé était largement expiré ; que le texte ne prévoit pas que le délai qu'il fixe puisse être suspendu notamment en cas d'absence

Source officielle
CC

soc

61372666cd58014677425456

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

un complément de salaire et de n'avoir fixé le montant, ainsi que celui de l'indemnité compensatrice de congés-payés et de l'indemnité de licenciement, sans tenir compte des absences du salarié alors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10255

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

bulletin de salaire de l'intéressé, les repas correspondant sont facturés (notamment en juin, juillet ou décembre 2009) ; qu'enfin, ils intègrent, pour le calcul du temps de travail, les périodes d'absence

Source officielle
CC

soc

613723cecd5801467740e63c

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

, inaptitude, rupture du contrat, en cas d'absence d'un salarié pour maladie d'une durée continue d'un an, et lorsque les nécessités du service imposeront son remplacement, l'employeur pourra rompre son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e50

Appel

20 janvier 2004

20 janvier 2004

Responsable régionale sur la région Lyonnaise" Il est de jurisprudence constante que pour que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, l'employeur doit justifier des perturbations que l'absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00509

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

doit, lorsque le salarié est absent pour maladie en cours de période de haute activité, être réduit de la durée de cette absence, évaluée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de travail applicable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10271

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d‘éducation ; que l'absence du salarié pour maladie ou invalidité n'entre pas dans ces cas ; 1° ALORS QUE le contrat doit être exécuté de

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00910

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le licenciement : conformément à l'article L. 1132-1 du code du travail, l'absence du salarié pour maladie ne peut en aucun cas justifier un licenciement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01060

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

dernier de nullité, quels que soient les autres motifs invoqués à l'appui du licenciement et quel que soit son caractère déterminant ; que la cour d'appel a constaté le lien entre le licenciement et l'absence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e362

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

de visite de reprise est en tout état de cause inopérant dans la mesure où le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, que cette obligation n'est pas suspendue pendant l'absence du salarié pour

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CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a9b1

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

, Attendu, en l'espèce, que l'employeur a mentionné dans la lettre de licenciement du 06 janvier 2006 l'absence du salarié pour maladie depuis le 21 novembre 2005 et la nécessité de procéder à son remplacement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01607

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

du salarié pour maladie, a confié l'exercice de ses tâches à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

681303656a331c9f4ab39b32

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

En effet, le salarié n'avait pas repris le travail depuis la déclaration de la maladie professionnelle et sa reconnaissance par la caisse d'assurance maladie.

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CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dc94

Appel

19 avril 2011

19 avril 2011

Wiggins papiers couchés, trouve sa source dans la nécessité alléguée par la société Arjo Wiggins papiers couchés, d'honorer des commandes dans des délais contraints, et la nécessité de remplacement dans l'absence

Source officielle
CA

9e Chambre B

6036e793cc5a3e84f4e7b246

Appel

3 juillet 2015

3 juillet 2015

La salariée a été absente pour maladie à compter du 22 février 2010.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8dbd3db21cbdd8dc43

Appel

19 avril 2011

19 avril 2011

Wiggins papiers couchés trouve sa source dans la nécessité alléguée par la société Arjo wiggins papiers couchés, d'honorer des commandes dans des délais contraints, et la nécessité de remplacement dans l'absence

Source officielle