AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137219ecd580146773f542a
5 novembre 1991
5 novembre 1991
8 de la convention collective du commerce et réparation automobile des cycles et activités connexes en prévoit le paiement en dépit de l'absence du salarié pour maladie, sous déduction des prestations
Source officiellePage 2 sur 2360
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00011
10 janvier 2024
10 janvier 2024
du salarié pour maladie puis pour accident du travail, n'avait pas respecté les dispositions conventionnelles qui limiteraient l'absence à des congés sans solde et des absences injustifiées ; qu'en statuant
Source officielle