justifie pas le défaut de paiement des loyers et n'a jamais été mise en oeuvre et, pour l'autre, ne comporte aucune stipulation avantageuse pour le bailleur puisqu'elle prévoit un renouvellement du bail

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail en renouvellement du 15 septembre 2003, conclu à

Y..., a donné à bail à M. et Mme Z... une maison à usage mixte d'habitation et professionnel ; qu'un arrêt irrévocable du 27 janvier 1989 a dit que ce bail était soumis à la loi du 1er septembre 1948 ;

décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit

Arguant de sa bonne foi, elle entend en justifier par les documents qu’elle produit.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 12 JUIN 2014 N° 2014/ 435 Rôle N° 12/07235 SCI AFTIS SARL BILAL C/ SARL ELAMI MOHTAJ HAMMAM DOUCHES ET BAINS

Réponse de la cour L'article L.145-41 du code de commerce dispose que : « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL-RESTAURANT APPARTENANT A VEUVE Y..., A CEDE SON BAIL A Z..., PAR ACTE SOUS

le bail" et que "si le bailleur dispose de la possibilité de mettre en demeure le liquidateur de se prononcer sur le sort du bail, le fait qu'il n'ait pas usé de cette faculté qui n'est instaurée qu'en

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la ville de Port-Bail, - les conclusions de M.

[W] [S] née le 17 Avril 1976 à [Localité 4] (13) demeurant [Adresse 1] comparante en personne EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous signature privée signé en 2008, Monsieur [X] [U] a donné à bail

TUNISIE) demeurant [Adresse 1] non comparante EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous signature privée en date du 19 juillet 2019 ayant pris effet le 1er août 2019, Madame [G] [C] veuve [I] a donné à bail

C a produit une note en délibéré enregistrée le 13 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Une mise en demeure a été adressée le 21 janvier 2022 à la société Axa France qui n'a pas produit d'observations.

X... trouvait sa cause exclusive dans l'exercice par la société locataire d'une activité nouvelle prohibée par le règlement de copropriété alors que le bail faisait l'obligation expresse au locataire d'en

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour la société Rec.

En l'espèce, si l'assignation des consorts [B] évoque 17 pièces, ces dernières n'ont pas été produites, et elles sont indispensables pour étudier le bien fondé des demandes des parties.

du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages-intérêts qui ont pu résulter de l'abus ; qu'en s'abstenant de rechercher si la durée de 5 mois comprise entre la date à

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° D 12-20.935 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Freelunch.

l'électricité produite.