pouvait ignorer le caractère abusif des poursuites engagées contre Maté Ivanov et que son incapacité à justifier le décompte des sommes réclamées démontre sa mauvaise foi; "alors, d'une part, que l'abus

, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à

pénal et 313-1 et suivants du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie par abus

de qualité vraie qui a été évoqué par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ne saurait s'appliquer à un simple fournisseur de produits médicaux, l'abus de qualité vrai étant réservé aux

Bruno X... a contacté divers sous-traitants pour leur demander de traiter directement avec la société EMSK ; que l'abus de qualité vraie revenant à s'attribuer plus de pouvoirs que n'en confère la qualité

VRAIE DE PREPOSE DU "SERVICE TERME" DU CABINET DU COMMISSIONNAIRE ET CE, POUR PERSUADER LES PARTIES CIVILES D'UN CREDIT IMAGINAIRE ; QUE L'ABUS D'UNE QUALITE VRAIE CONSTITUE UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE

confirmées en 1998 ne sauraient être constitutives d'escroquerie, de telles démarches, même non justifiées, ne constituant pas des manoeuvres au sens du Code pénal" (arrêt attaqué, p 5) ; "alors que l'abus

l'arrêt n'a pas constaté que l'usage d'une fausse qualité ou d'un abus de qualités vraies par le prévenu ait déterminé la remise des fonds en sorte que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

DE 8 MILLIONS DE FRANCS, CAUSANT PREJUDICE AU TITULAIRE DU COMPTE ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, AU NOMBRE DESQUELLES SE RANGE L'ABUS D'UNE QUALITE VRAIE, NE SONT CARACTERISTIQUES

qui demandaient l'assistance d'une association de consommateurs à but non lucratif ; " alors, d'une part, que l'abus de qualité vraie n'est constitutif de manoeuvres frauduleuses que lorsque la qualité

d'avoir, au cours d'une procédure civile relative à des travaux, commis des "tromperies", les travaux n'ayant pas été votés par l'assemblée générale des copropriétaires, et des manoeuvres frauduleuses par abus

conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général ; MOTIFS : L'article 313-1 du code pénal définit l'escroquerie comme le "fait soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité

, l'abus d'une qualité vraie étant assimilée à une fausse qualité soit, en se fondant sur des documents ou témoignages de nature à imprimer l'apparence de sincérité à l'existence d'une créance qui n'est

qu'elle ait tourné ou non au bénéfice de l'auteur du délit et qu'elle ait porté ou non préjudice à la victime ; "qu'en l'espèce, la Cour ayant expressément d relevé que, par le moyen frauduleux de l'abus

D'EMANER DE TIERS EN APPARENCE DESINTERESSES, SOIT DE FAIRE ETAT D'ELEMENTS DE NATURE A LUI DONNER UN CREDIT PARTICULIER, TELS QUE TITRES PROFESSIONNELS OU ETABLISSEMENTS IMAGINAIRES, OPINION DE TIERS, ABUS

Le prévenu, assisté par son conseil, a demandé la relaxe du chef de l'escroquerie, faute de manoeuvres frauduleuses, faute d'abus de qualité vraie, faute de date précise sur la remise d'une somme en liquide

manoeuvre frauduleuse, dès lors que les documents produits n'étaient ni fictifs, ni mensongers et que seule leur interprétation était en cause; que les manoeuvres frauduleuses ne découlent pas davantage de l'abus

la société Unicomi à François Cayard, dépassement qui n'avait que des conséquences civiles ; qu'il ne s'agissait pas plus de l'abus d'une qualité vraie dès lors que n'étaient concernés en ce cas que les

convient de se placer pour apprécier l'existence de ses éléments constitutifs ; "alors que, dans son mémoire, la requérante soutenait, par un moyen péremptoire, auquel il n'a pas été répondu, que le seul abus

, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à