Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté l'extinction de l'action publique par acquisition de la prescription pour les faits d'abus de biens sociaux relatifs aux salaires versés à Mme B

de l'action publique ne peut être invoquée puisque la première plainte de Saurel est datée du 4 janvier 1984 et que, en matière d'abus de confiance, la prescription ne court qu'à compter de la date à

Le 29 août 2014, une information a été ouverte pour abus de faiblesse commis au préjudice de R... X... courant 2010 à 2014.

; que si, en cas d'abus répétés de prescriptions de la part de praticiens, les caisses d'assurance-maladie peuvent décider, en application de l'article 30 de la convention, de ne plus se placer à leur

Patricia, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 18 février 1997, qui a confirmé en toutes ses dispositions le jugement de première instance l'ayant déclarée coupable d'abus

de temps après l'achat de l'appareil, a rendu celui-ci après son départ, la cour d'appel, par ces motifs insuffisants, a encore privé sa décision de toute base légale ; "7) et alors qu'en matière d'abus

d'abus de confiance et les faits d'abus de biens sociaux, l'effet interruptif de prescription pour les délits de détournement de gage et d'abus de confiance de la plainte avec constitution de partie civile

suspendre l’exécution de la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix-Tourcoing du 8 janvier 2026 prononçant la mise sous accord préalable du service du contrôle médical des prescriptions

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY (chambre correctionnelle) en date du 7 février 1990 qui, dans une procédure pour abus de confiance, l'a condamné à la peine de 21 mois d'emprisonnement

SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE ALCATEL BUSINESS SYSTEMS (ABS

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que l'action publique du chef d'abus frauduleux de la faiblesse d'autrui n'est pas prescrite, alors : « 1°/ que la prescription, en matière d'abus

1994 n'a pas constitué une cause d'interruption au cours de la prescription de ces infractions, mais seulement le point de départ de la prescription des abus de biens sociaux, les juges du fond ont violé

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 11 mai 2015, qui dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs d'abus

détournements commis par Joseph X... ; que, dès lors, la prescription n'a commencé à courir qu'à compter de cette date ; qu'en déclarant néanmoins que la prescription avait couru depuis la prise de ses

Marie-Claude, épouse X..., contre l'arrêt de cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2006, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux et abus de confiance, à

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle détachée de CAYENNE, du 10 mars 1997, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis

; que l'information a été ouverte le 19 août 1996 ; que le point de départ de la prescription en matière d'abus de confiance est la date de sa découverte ; que celle-ci est intervenue en novembre 1994

de l'action publique et déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance commis entre le 1er janvier 2006 et le 30 novembre 2010 ; 1°) alors qu'en matière d'abus de confiance, le délai de prescription