facturations parmi lesquelles était comptabilisé le coût de la réalisation du plancher horizontal, un tel paiement partiel, justifié par l'avancement des travaux, ne pouvait être considéré comme une acceptation

les nouvelles conditions du bail, l'acceptation non équivoque de la société Emera Ehpad [2] de cette clause dérogatoire, lui interdisant toute faculté de résiliation triennale, la cour d'appel n'a pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AVAIT BIEN EFFECTUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA NOVATION NE DOIT PAS ETRE NECESSAIREMENT EXPRESSE, QU'ELLE PEUT ETRE TACITE ET INDUITE DES CIRCONSTANCES, SI L'INTENTION DE NOVER

[Y], et adressé à l'assureur, par lettre recommandée avec avis de réception du 3 mai 2013, établissant la connaissance et l'acceptation non équivoque de la cession de créance par le débiteur,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Cathe, dont le siège est Anse Vata

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Anne Z..., demeurant la Dumonderie, Saint-Julien de Mailloc

, Mlle Z... a fait porter ce domicile, que Mme Y... a proposé d'acheter l'appartement et qu'il y a donc eu novation du bail à leur profit ; Qu'en statuant par ces motifs qui ne caractérisent pas l'acceptation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° K 99-11.169 et Z 99-11.435 formés par M.

[O] avait transmis à ses partenaires un projet de sous-contrat de bail, quand ces circonstances ne manifestaient pas l'existence d'une acceptation non équivoque de la société [O] & Associés à l'offre de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eurovia Méditerranée, aux droits de la société Routière du

QU'AINSI, CE MAGISTRAT ETANT SORTI DE LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS, L'APPEL CONTRE SA DECISION ETAIT RECEVABLE; MAIS ATTENDU QUE, PAR SON ORDONNANCE SUSVISEE LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE LE SYNDIC A ACCEPTER

et Mme X... font observer que, même si Franck Y... s'était acquitté d'une partie du montant des fermages depuis l'année 2000, cette circonstance serait à elle seule insuffisante pour établir leur acceptation

équivoque d'accepter cette modification ; que dès lors, en déduisant seulement l'acceptation par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 03-16.437 et n° X 03-20.663 ; Donne acte à M.

l'employeur indiquait qu'il renouvelait la période d'essai pour trois mois, et que ce silence, émanant d'un directeur qui ne pouvait se méprendre sur la portée de ce courrier, devait s'analyser comme une acceptation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dabhia Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts

d'être liée dans les termes de l'offre ; que l'acceptation non conforme à l'offre est dépourvue d'effet, sauf à constituer une offre nouvelle ; qu'en décidant néanmoins que le CHT avait donné son acceptation