X... pour établir le refus par celui-ci de l'offre de reclassement qui lui avait été faite, la cour d'appel qui a ainsi ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé, par fausse application

licenciement a été annulé en application de l'article L. 122-32-2 alinéa 3 du Code du travail et dont l'employeur, postérieurement à cette annulation et à l'issue de la période d'arrêt de travail, a accepté

B... et les autres salariés ont répondu qu'ils prenaient acte de la décision de la FNTS de mettre fin à leur contrat et qu'ils acceptaient leur reclassement externe au sein de l'AP-HP à compter du 1er

praticien, les 20 février et 9 mars 1998, inapte à son poste de travail ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 22 avril 1998, pour inaptitude à exercer les fonctions de représentant et refus d'accepter

violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; et alors, enfin, que l'employeur étant seul juge des capacités et aptitudes du salarié à tenir un emploi donné, ce dernier ne saurait subordonner son acceptation

Sur le licenciement La lettre de licenciement du 16 août 2010 énonce qu'il s'agit d'un licenciement pour inaptitude en raison du refus abusif de la salariée d'accepter le reclassement dans un poste

salarié qui a pris la direction de la nouvelle agence unique ; qu'en décidant cependant que la lettre de licenciement est parfaitement motivée dès lors qu'elle fait état des restructurations, du refus d'accepter

X... était reclassé à compter du 1er mars 1989 comme instructeur, emploi correspondant au coefficient 470 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de

interne au sein de la SAS CLUB OPTICLIBRE en lui demandant de répondre sous quinzaine ; QUE le 16 janvier 2008, Gisèle X... a accepté le reclassement proposé par l'employeur ; QUE l'offre de reclassement

Nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées » ; que la salariée qui n'a pas accepté le reclassement interne ainsi proposé estime que cette proposition ne répondait pas

fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - elle est fondée à se prévaloir du fait qu'à l'occasion de contentieux relatifs à d'autres sites, l'administration a accepté

fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - elle est fondée à se prévaloir du fait qu'à l'occasion de contentieux relatifs à d'autres sites, l'administration a accepté

fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - elle est fondée à se prévaloir du fait qu'à l'occasion de contentieux relatifs à d'autres sites, l'administration a accepté

fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - elle est fondée à se prévaloir du fait qu'à l'occasion de contentieux relatifs à d'autres sites, l'administration a accepté

de licenciement deviendra sans objet si elle accepte le reclassement proposé par retour du courrier.

de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, d'une part, à la suite de la fermeture de la parfumerie de Villefranche-sur-Saône, où elle travaillait comme vendeuse, Zora X... a accepté

professionnel à entreprendre; que, le 21 février 1992, la société Bernachon lui a proposé en reclassement, un poste de manutentionnaire chargée du pliage et de l'emballage des chocolats et produits

Y... avait été rompu le 24 septembre 1991, en raison de son refus de reclassement qui lui était proposé, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du nouveau Code