chasseurs du Calvados, qui avait adhéré pour l'ensemble de son personnel administratif à la caisse de retraite des entreprises et professions agricoles et connexes (CREPAC) a donné sa démission à cette institution

activités des experts-comptables, fussent-ils judiciaires, en ce qu'elle n'est pas purement comptable et incorpore, outre une visée pédagogique (pour l'intelligence des comptes) pour les membres de l'institution

a pris connaissance, entre dans les éléments de rémunération dont la suppression partielle doit être considérée comme une modification substantielle du contrat de travail et comme telle doit être acceptée

qu'il soit procédé à des élections ; qu'en affirmant cependant qu'il ressortait du courrier susvisé que le syndicat CFTC avait accepté la demande d'organisation d'élections professionnelles de M.

l'intéressement pour 1986; Attendu que, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 1994), de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur qui a accepté

dans les extraits rapportés, le ton de la critique tolérable inhérente à toute société démocratique et auquel toute autorité élue ou toute personne ayant en charge une responsabilité publique doit accepter

convient d'en déduire que les démonstrateurs sont soumis à la protection légale de l'article L. 425-1 du Code du travail ; "que la société Petit Bateau ne rapporte pas la preuve qu'elle n'a pas accepté

X... ne pouvait méconnaître la portée de son acceptation de travailler désormais dans une autre société du groupe quant au devenir du contrat de travail avec son premier employeur après avoir signé un

L'arbitre désigné par la société Seitur a accepté sa mission le 7 février 2013, après avoir déclaré être impartial et indépendant et ne rien avoir à révéler. 5.

quatre-vingt deux contraventions au stationnement, parmi lesquelles ne figure pas la contravention n° 69023719 du 30 octobre 1989 ; qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que la prévenue ait accepté

modifiait la structure de la rémunération du salarié concerné par le transfert de [Localité 30] à [Localité 29], avait acquis une nature contractuelle lors de l'acceptation de son intégration dans le

L'établissement SNCF réseau ayant par la suite accepté de renouveler le détachement de M.

pas les modalités de remboursement des frais de déplacement, que, par une note de service n° 220 du 26 mai 1988, la direction, après consultation du comité d'entreprise qui a, à titre transitoire, accepté

droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire ; que le réseau de santé garantit à l'usager le libre choix d'accepter

ou encore de porter atteinte à ses attributions ; que dès lors en l'absence de toute disposition légale, relative à la durée comme à l'organisation dans le temps des réunions des différentes institutions

alors, selon le moyen : 1 / qu'adopte une attitude déloyale et malhonnête justifiant un licenciement le salarié encaissant sciemment au détriment de son employeur une somme indue afin d'obtenir institution

régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et par les institutions régies par le livre VII du code rural et de la pêche maritime » ; que ce texte ne permet pas de remise sur le principal, soit

régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et par les institutions régies par le livre VII du code rural et de la pêche maritime » ; que ce texte ne permet pas de remise sur le principal, soit

qu'en validant la décision de vente prise par l'association, la cour d'appel a méconnu les termes de l'arrêté préfectoral du 24 octobre 1984 qui autorisait le président de la Fondation de France à accepter

(Chambre de commerce internationale) ou de la CNUDCI », manifestait la volonté commune des parties de soumettre leur litige soit à un arbitrage institutionnel régi par le règlement de la CCI, soit à un