ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de l'intention de l'intéressé de renoncer ; qu'il s'ensuit que la seule acceptation

subordination de créance et être traitées de manière conventionnelle à l'issue de l'exécution du plan de sauvegarde, Les créanciers taisants, indépendamment de la nature de leur créance, seront réputés accepter

du sous-traitant par le maître de l'ouvrage "dans les conditions précisées par une délégation de paiement selon modèle" ; que, préalablement, la société Dezellus avait fait accepter le sous-traitant par

la somme de 1 500 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens, Monsieur [N] [E] ajoute qu'un accord était intervenu entre les parties, qu'il avait accepté

4] une quantité d'eau pour le premier semestre 2013 non pas de manière forfaitaire comme le protocole d'accord le stipulait mais en fonction du volume d'eau relevé sur un compteur et qu'elle avait accepté

présente instance, relative à la vente des parcelles du débiteur à son profit et à l'extinction consécutive de ladite créance préalablement déclarée ; qu'en affirmant néanmoins qu'il avait à la fois accepté

de l'acceptation du paiement des fermages de 2004 et 2005, et enfin de la reconnaissance de l'existence d'un bail par le fait d'en demander la résiliation.

subordination de créance et être traitées de manière conventionnelle à l'issue de I'exécution du plan de Sauvegarde, Les créanciers taisants indépendamment de la nature de leur créance, seront réputés accepter

subordination de créance et être traitées de manière conventionnelle à l'issue de l'exécution du plan de Sauvegarde, Les créanciers taisants indépendamment de la nature de leur créance, seront réputés accepter

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 1985) que, pour avoir paiement de marchandises, la société Garoutte a tiré sur la société

X... ayant accepté en paiement de la dette la remise d'un chèque de 1 200 000 francs, la caution se trouvait déchargée par application de l'article 2038 du Code civil, d'autre part, que le créancier n'ayant

par l'entrepreneur principal Roche et ne subit aucun préjudice puisqu'elle a accepté le paiement intégral de sa créance sur huit années ; Qu'en statuant ainsi par des motifs qui ne suffisent pas à

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT DEFERE, DAME MAURICE X..., FLEURISTE, A ACCEPTE, EN PAIEMENT D'UNE

du contrat d'assurance, n'est pas causale du préjudice qu'aurait subi, du fait de la résiliation et de l'attentat survenu le 31 mai 1989, le destinataire, dont l'arrêt attaqué constate qu'il avait accepté

UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT DONT UNE PARTIE DU PRIX A ETE PAYEE COMPTANT, LE SOLDE DEVANT ETRE REGLE EN SIX ANNUITES, LE CAPITAL ET LES INTERETS INDEXES SUR LE PRIX DE VENTE DU LITRE DE LAIT

B... demande au tribunal la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait du refus par son fournisseur d’énergie d’accepter un paiement au moyen d’un chèque énergie.

qu'en ne mentionnant pas les éléments de fait sur le fondement desquels elle a estimé pouvoir affirmer que la société Shell intervenait dans la marche de l'exploitation, que le gérant était obligé d'accepter

X... de son appel et de ses prétentions et, en application des dispositions de l'article 1376 du code civil, de le condamner à lui payer la somme de 5 533, 35 ¿ en lui donnant acte de ce qu'elle en accepte