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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372461cd58014677415039
25 octobre 2005
25 octobre 2005
Jean-Claude X..., ès qualités de liquidateur de la société Thinet et compagnie, à la condition que ce désistement soit accepté par celui-ci qui renoncera à sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310204
20 avril 2022
20 avril 2022
projet à un nouvel acquéreur, de sorte que les époux [Y] étaient fondés à considérer qu'elle ferait son affaire personnelle de l'acquisition du surplus de la parcelle par un second acquéreur et de l'acceptation
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c59316
10 juillet 1979
10 juillet 1979
INFIRMATIF DEFERE A ORDONNE, LE VERSEMENT ENTRE LES MAINS DE WINDENBERGER, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SAPHA, DU MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR LA SOCIETE LUFTOMATIC GMBH ET ACCEPTEE
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bbd0
22 novembre 1977
22 novembre 1977
DE COMMERCE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE LES DOCKS FOUQUET, AGISSANT EN QUALITE DE TIREUR, A DEMANDE PAIEMENT A CHOPLIN D'UNE LETTRE DE CHANGE QU'IL AVAIT ACCEPTEE
Source officielleciv3
61372448cd58014677414347
18 janvier 2005
18 janvier 2005
durée de neuf ans, qui s'était poursuivi sans qu'il soit justifié de l'établissement d'un nouveau bail écrit à la suite du congé avec offre de renouvellement délivré le 16 décembre 1983 au preneur et accepté
Source officiellesoc
6079b0f69ba5988459c50dfa
6 mars 1986
6 mars 1986
retient, alors enfin qu'elle ne pouvait substituer son appréciation à celle de l'employeur en considérant comme dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement provoqué par le refus du salarié d'accepter
Source officielleChambre 2-4
67b6c879def6bf6eb41d7164
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[A] [P] qui n'a pas constitué ; il en est de même des conclusions de désistement et d'acceptation de celui-ci des parties.
Source officielleciv1
60794bd39ba5988459c44015
12 juin 1979
12 juin 1979
L'EXERCICE D'UNE PROFESSION DISTINCTE PAR CELLE-CI >; QU'AINSI, AYANT TROUVE, DANS L'ACTE D'ACQUISITION, DES FORMULES IMPLIQUANT LA RECONNAISSANCE DE L'ORIGINE DES DENIERS, L'INTENTION DE FAIRE EMPLOI ET L'ACCEPTATION
Source officiellesoc
6079b1149ba5988459c511d8
4 février 1988
4 février 1988
X... constituait une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail, le contrat s'était poursuivi, sous réserve des protestations de l'intéressé et de la saisine par celui-ci de la juridiction
Source officielleciv3
61372105cd580146773f055d
3 mai 1989
3 mai 1989
A..., maître de l'ouvrage, des modifications au plan d'avant-projet accepté par celui-ci, la cour d'appel, répondant aux conclusions, sans se contredire, a retenu, par motifs propres et adoptés, que l'architecte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300615
29 mai 2013
29 mai 2013
dûment acceptés, ni celui du solde dû au titre de la retenue de garantie ; Qu'en statuant ainsi alors que le paiement, sans contestation ni réserve de la part de la SCI, du montant des situations incluant
Source officielleciv3
60794cc59ba5988459c46d50
8 janvier 1997
8 janvier 1997
Y... ayant, le 10 novembre 1987, fait signifier son acceptation du renouvellement en toutes les clauses proposées, le bailleur, invoquant une erreur affectant le prix offert, a fait notifier le 26 février
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51efa
8 juillet 1992
8 juillet 1992
prud'homale afin d'obtenir cette garantie ; Attendu que pour faire droit à cette demande l'arrêt attaqué, après avoir relevé que soumise au contrôle du juge-commissaire, l'offre d'acquisition avait été acceptée
Source officiellecomm
613720a5cd580146773ece9b
10 février 1987
10 février 1987
du Nouveau Code de procédure civile, et alors qu'enfin, la simple référence à des conditions générales de vente non produites sur le document signé par l'acquéreur ne peut suffire à caractériser l'acceptation
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55b07
4 mars 1976
4 mars 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE DIMANCHE 17 AOUT 1969, GILOT AVAIT A LA DEMANDE DE CARTRY, EXPLOITANT AGRICOLE, SON ANCIEN EMPLOYEUR, ACCEPTE D'AIDER CELUI-CI A RENTRER SA
Source officielleciv1
60794c479ba5988459c45234
6 mars 1990
6 mars 1990
procédure civile en admettant la compétence du juge des référés pour accorder une provision, aux motifs que le tiers arbitre avait été désigné en cours de procédure, qu'il n'est pas justifié de l'acceptation
Source officielleCh. civile et commerciale
69d8897fcdc6046d47ba7f8a
9 avril 2026
9 avril 2026
En réponse, par conclusions en date du 3 octobre 2025, la Sas Fameto industrie a accepté ce désistement d'appel et formé une demande en paiement de 2 518 euros au titre des dispositions de l'article 700
Source officiellecomm
6079d3699ba5988459c590ae
15 novembre 1977
15 novembre 1977
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE PAIEMENT PAR LETTRES DE CHANGE, A ECHEANCES SI BREVES SOIENT-ELLES, FAIT BENEFICIER L'ACQUEREUR D'UN TERME SUSPENSIF POUR LEDIT PAIEMENT ET QUE L'ACCEPTATION
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c58476
17 mai 1994
17 mai 1994
entreprises (le Cepme) ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, le Tribunal a arrêté un plan de continuation de l'entreprise en donnant acte au Cepme de la réduction de créance acceptée
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69feeaa3cdc6046d47217f82
21 avril 2026
21 avril 2026
d'action présenté par la partie demanderesse selon courrier du 3 mars 2026, et confirmé lors de la retenue de l'affaire par Me [U], suppléant Me [I], Attendu que le désistement n'est parfait que par l'acceptation
Source officiellePage 2 sur 5649