REJETE SA DEMANDE VISANT, EN APPLICATION DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE EN DATE DU 10 JUIN 1955, A LA CONDAMNATION DE L'ETAT FRANCAIS A INDEMNISER LA SOCIETE REQUERANTE DES DOMMAGES QU'ELLE

ET MME MARINETTE A., TOUS DEUX DE NATIONALITE FRANCAISE, SE SONT MARIES A LYON LE 9 AOUT 1954; QU'APRES L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE, M B.

DE L'ACTE DE VENTE ET LE VERSEMENT DU PRIX; QU'EN RAISON DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES EXISTANT A L'EPOQUE, LA SITUATION N'A PAS ETE REGULARISEE, ET QUE N'AYANT PU OBTENIR, APRES L'INDEPENDANCE

DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QU'IL ETAIT DE NATIONALITE FRANCAISE ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'AU JOUR DE L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE

, LA DAME CHARLES X..., DEMEURANT A SCET INTERNATIONAL A FORTALZA BRESIL LE SIEUR JEAN-MARCEL, ALBERT, MARIE Z...

DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEVENU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'APRES L'ACCESSION

AVAIT SIGNE DEUX BILLETS A ORDRE A UN MOIS DE VUE AVALISES PAR LA DAME Y..., EN DATES DES 25 AOUT ET 29 DECEMBRE 1961; QUE, POURSUIVIS PAR LE CFAT EN PAIEMENT DE CETTE DETTE, ILS ONT, INVOQUANT LE

DEPOSA SON RAPPORT MAIS QU'EN RAISON DE L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE ET SE FONDANT SUR L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN DU 18 AVRIL 1962, LABEUNIE A ASSIGNE L'AGENT JUDICIAIRE DU

DE KOUBA ONT ETE OCCUPES SANS FORMALITES LE 8 JUIN 1962, QU'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION A ETE VERSEE A CHACUNE DES CLINIQUES, MAIS QUE LES QUATRE SOCIETES ONT ASSIGNE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

REQUETE DE LA DAME D'X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE

X..., DOMICILIE EN FRANCE, A PAYER A UNE SOCIETE BANCAIRE AYANT SON SIEGE EN FRANCE UNE SOMME CORRESPONDANT A LA CONTRE-VALEUR D'UNE MONNAIE ETRANGERE SANS VIOLER LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC SUR LE

CEDE A Y...

A...

L'appelant en conclut que [X] [H] était ainsi français originaire d'un territoire de la République française au 28 juillet 1960, et ayant son domicile au [Localité 5] au jour de l'accession à l'indépendance

X..., né en France le [...] , de parents nés en Algérie avant l'indépendance, a saisi le tribunal de grande instance de Lille d'une action en déclaration de nationalité française sur le fondement des articles

conclu un contrat intitulé « Independent Sales Representative Agreement (contrat de représentant commercial indépendant) », avec la société KL London Ltd, créée par son ancien salarié, M.

[W] a introduit une action déclaratoire de nationalité française devant le tribunal judiciaire de Paris. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

[M] a introduit une action déclaratoire de nationalité française devant le tribunal judiciaire de Paris. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.