en vue de l'élaboration d'un plan de sauvegarde ou de redressement » et qu'« il résulte dès lors de la combinaison de ces textes que les accessoires de la dette de cotisations sociales sont remis de plein

biens et a perçu une somme de 60030 francs à valoir sur sa créance s'élevant à 86646,30 francs, que les époux X... restaient donc redevables de la somme de 26616,30 francs, outre les intérêts et accessoires

précisait pas que la caution prenait en charge les intérêts ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2016 du Code civil, le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires

, sous peine de déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.

au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'aux termes de l'article 2016 du Code civil, le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires

présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté » et « le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires

loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les frais de poursuite sont l'accessoire

ce qu'il avait fait application du taux d'intérêts conventionnel ; Mais attendu, selon l'article 2016 du Code civil, que le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires

incident de la CAMEFI : Vu les articles 2016 et 1326 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires

le payement de sa facture ; que l'arrêt attaqué a condamné la SOCAMAB à garantie pour ces intérêts aux motifs que, selon l'article 2016 du Code civil, le cautionnement d'une obligation s'étend aux accessoires

. ; alors que, d'une part, en considérant, pour retenir son caractère minime, le seul montant de la créance de la Caisse en principal et intérêts à l'exclusion des frais de poursuites, accessoires de la

, étendue aux frais de recouvrement et plus généralement à l'ensemble des accessoires de la dette avant le capital ; - condamner Mme [F] épouse [J] à lui verser la somme de 1 500 euros en application

que celle-ci ayant été mise en redressement, puis liquidation judiciaires, la Caisse a assigné la caution en paiement ; que cette dernière a contesté être tenue au paiement des intérêts, frais et accessoires

[A] [U] indique que le solde de la dette a été payé très récemment .

SAISIE ; QUE CES DISPOSITIONS N'INTERDISENT PAS AU CREANCIER SAISISSANT D'AJOUTER A L'EVALUATION PROVISOIRE DE LA CREANCE AINSI FAITE PAR LE JUGE LES FRAIS ORDINAIRES DE SAISIE, LESQUELS SONT L'ACCESSOIRE

Jean Jules X... tenu de payer les accessoires de la dette et débouté la caution de l'application de l'article L 313-22 du code monétaire et financier et de celle de l'article L 313-9 du code de la consommation

sorte que sa décision échappe aux griefs articulés par le premier moyen ; qu'ensuite, selon l'article 2016 du Code civil, le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires

payer la somme de 361 219,61 francs tandis que la BIE fait grief à cet arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner les cautions à lui payer les intérêts conventionnels et les accessoires