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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
60794bce9ba5988459c43f8d
21 février 1979
21 février 1979
de laquelle leur responsabilité était retenue, n'avait pas indiqué sa qualité d'assurée sociale, ainsi que la Caisse d'assurance maladie, à laquelle elle était affiliée, énonce que, s'agissant d'un accident
Source officiellesoc
61372236cd580146773fb1df
2 juin 1994
2 juin 1994
de la part de préjudice dépassant celle qui aurait pu être mise à la charge de l'employeur s'il s'était agi d'un accident de droit commun ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher
Source officiellemi
60793b3c9ba5988459c3c663
22 juin 1973
22 juin 1973
MODIFIE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE DEDUIRE DE L'INDEMNITE GLOBALE A REVENIR A LA VICTIME D'UN ACCIDENT
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50ae4
28 mars 1985
28 mars 1985
Y COMPRIS ACCIDENT DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE SI LE PREMIER PARAGRAPHE DUDIT ARTICLE, RELATIF A LA NOTIFICATION DES ABSENCES POUR CONGE DE MALADIE, FAIT EFFECTIVEMENT REFERENCE A L'ACCIDENT
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b57b
9 juillet 1982
9 juillet 1982
DE DROIT COMMUN, TENUE A REPARATION INTEGRALE, DOIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, REMBOURSER AUX CAISSES TOUTES LES DEPENSES OCCASIONNEES PAR L'ACCIDENT, ET QUE L'EVALUATION
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02073
26 septembre 2012
26 septembre 2012
de trajet et accidents de droit commun ; qu'en énonçant, pour faire droit à la demande du salarié en garantie de salaire pour maladie, que dès lors que ce dernier avait bénéficié d'arrêts de travail successifs
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4ff5d
18 février 1981
18 février 1981
A ETE ATTRIBUEE A UN TIERS FILSJEAN, PUIS D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN EN 1974; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A LA CAISSE PRIMAIRE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55dfd
26 janvier 1977
26 janvier 1977
LEUR MERE INFIRME ET SOIGNER EN SON ABSENCE LES ANIMAUX, AYANT ETE BLESSE EN FIN D'APRES-MIDI, PAR UNE VACHE QU'ELLE AVAIT DETACHEE POUR LA CONDUIRE A L'ABREUVOIR, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CET ACCIDENT
Source officiellesoc
6079b14e9ba5988459c5189b
29 mai 1990
29 mai 1990
autre qu'un accident du travail, se prolonge au-delà des délais prévus par ce texte, ne peut intervenir qu'en respectant la procédure légale de licenciement et donne lieu, pour les salariés ayant plus
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f3bf
8 novembre 1977
8 novembre 1977
L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE, DE CARACTERE PERSONNEL, CORRESPONDANT AUX SOUFFRANCES PHYSIQUES OU MORALES, PAR ELLE ENDUREES, ET AU PREJUDICE ESTHETIQUE ET D'AGREMENT; ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fa5f
21 juin 1979
21 juin 1979
SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DU TIERS QU'A CONCURRENCE DE LA PART DU PREJUDICE DEPASSANT CELLE QUI EUT PU ETRE MISE A LA CHARGE DE SON EMPLOYEUR, EGALEMENT RESPONSABLE, S'IL SE FUT AGI D'UN ACCIDENT
Source officiellesoc
6079b1559ba5988459c519f5
25 octobre 1990
25 octobre 1990
X..., employé depuis le 12 février 1980 par la société Laurent étanchéité, en qualité d'ouvrier du bâtiment, a, à la suite d'un accident de droit commun, été absent pour cause de maladie à compter du 25
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55a01
1 octobre 1975
1 octobre 1975
CAUSES AUX TIERS ET QUE L'ARTICLE 7 EXCLUANT LES ACCIDENTS CAUSES AUX PREPOSES A UN TITRE QUELCONQUE DE L'ENTREPRENEUR, SALARIES OU NON, LORSQU'ILS SONT BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS
Source officielleciv2
60794b789ba5988459c433c8
16 octobre 1985
16 octobre 1985
D'ACTION CONTRE L'UN DES GARDIENS, ELLE NE PEUT AGIR CONTRE L'AUTRE CO-RESPONSABLE QUE POUR LA PART DU PREJUDICE EXCEDANT CELLE QUI AURAIT PU ETRE MISE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR S'IL S'ETAIT AGI D'UN ACCIDENT
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50c06
27 mars 1985
27 mars 1985
A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN, QUI LUI A OCCASIONNE UNE CONTUSION DE LA REGION FRONTALE, ET DONT IL N'EST RESULTE AUCUNE INCAPACITE ; QUE, DANS LA NUIT DU 22 AU 23 MARS 1975, DANS L'EXERCICE
Source officielleciv2
6079434e9ba5988459c41e9f
16 juin 1976
16 juin 1976
DES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE A ECHOIR ET LE PAIEMENT EVENTUEL D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE< QUE GIMENEZ AYANT ETE BLESSE AU COURS D'UN ACCIDENT
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50ad4
7 janvier 1985
7 janvier 1985
A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL CONSIDERE COMME GUERI LE 9 JUIN 1975 ; QUE, LE 7 JUIN 1975, EN DEHORS DE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, IL A ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ;
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b412
3 juin 1982
3 juin 1982
SURSIS A STATUER TANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ORNE, QUI VERSE UNE PENSION D'INVALIDITE, N'AURA PAS PRODUIT LA JUSTIFICATION DE SA CREANCE ; AU MOTIF QUE, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50a48
10 décembre 1984
10 décembre 1984
DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT SURVENU A M. X...
Source officielleciv2
60794b589ba5988459c42c73
23 février 1983
23 février 1983
SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR DU DOMMAGE QU'A CONCURRENCE DE LA PART DU PREJUDICE QUI EUT PU ETRE MIS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EGALEMENT RESPONSABLE S'IL SE FUT AGI D'UN ACCIDENT
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