secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication de l'intégralité du dossier transmis à la commission de réforme concernant l'accident

X..., victime d'un accident de service le 1er août 1982, qu'il devait être regardé comme guéri le 23 octobre 1983, que le congé qui lui avait été accordé postérieurement à cette dernière date résultait

secrétariat le 14 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Lille à sa demande de communication d'une copie du rapport d'enquête administrative concernant son dossier d'accident

conformément à l'avis de la commission de réforme, que la date de consolidation des blessures causées par l'accident de service devait être fixée au 19 juin 1985 et que les soins, arrêts de travail et

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 juin 1987 du directeur général de l'assistance publique de Paris, refusant la prise en charge, au titre de l'accident

LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36, 2EME ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE CIRCULATION DONT ELLE A ETE VICTIME LE 22 AOUT 1977 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE

ANDRE COMME IMPUTABLE AU SERVICE, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...

comptables régionaux des P.T.T. lui a notifié que son arrêt de travail consécutif à l'accident de trajet dont elle a été victime le 18 mars 1981 relevait à partir du 19 septembre 1981 du régime des congés

tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 juillet 1989 du directeur général de l'Assistance publique de Marseille refusant d'admettre l'imputabilité au service

A ETE VICTIME, LE 13 DECEMBRE 1960, D'UN ACCIDENT DE SERVICE QUI LUI A PROVOQUE UN TRAUMATISME CRANIEN ; QUE, POUR CETTE INVALIDITE DONT LE TAUX A ETE EVALUE LE 25 FEVRIER 1965 A 40 %, LE SIEUR X...

par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 23 octobre 1986 par laquelle le directeur départemental des postes de la Charente a refusé de reconnaître l'imputabilité au service

survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise

enregistré à son secrétariat le 1er novembre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie de l'expertise médicale réalisée en juin 2017 par le docteur X à la suite de l'accident

directement occasionnés par l'accident dont il a été victime lorsque cet accident est "survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions" ; Considérant qu'il ressort des pièces du

février 1991 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a annulé une décision du 7 mai 1986 du préfet délégué pour la police auprès du préfet de la Gironde rejetant une demande d'imputabilité au service

" ; qu'aux termes de l'article 65 de la même loi : "Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 p.100 (

le 09 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Douvrin à sa demande de communication des conclusions du docteur X, médecin de la compagnie d'assurance de la commune concernant son accident

36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE