X... a déclaré souffrir de contusions dorsales après avoir chuté en se hissant sur un container ; qu'à la suite d'une déclaration d'accident de travail adressée à la Caisse primaire d'assurance maladie

service par les agents de l'EDF en juillet 1987, la cour d'appel ne pouvait, pour déclarer Mme veuve Y... responsable de l'accident survenu à M.

l'enfant victime, assurés, a retenu que la notion de faute commise dans l'éducation était strictement indifférente au regard de l'objet du litige relatif à l'indemnisation d'un mineur victime d'un accident

d'un accident mortel alors qu'il se trouvait au volant de sa voiture ; que l'employeur a contesté la décision de prise en charge de cet accident par la caisse primaire d'assurance maladie au titre

A... en la rémunérant au moyen de chèques emploi service, les 23 et 24 juillet 2014, à raison de deux heures par jour, et du 3 au 13 août 2014, son emploi ayant pris fin avec l'accident à la suite duquel

cassation pris de la violation des articles L 113-1 du Code des assurances, 385-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a mis hors

a été accidenté ; que les compagnies d'assurances subrogées dans les droits de leurs assurés qu'elles avaient indemnisés ont assigné en remboursement la société Convoyage Service et son assureur, la société

par pure négligence es utilisateurs ; "alors, d'autre part, qu'en se contentant d'observer qu'un dispositif avait été mis hors service, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le nouveau système

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré seul responsable de l'accident, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, et d'avoir mis hors de cause la société Winterthur alors, selon

Selon le premier de ces textes, un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme de santé

Le X..., salarié de la société Franpac (la société) a été victime d'un accident du travail le 12 octobre 1999 alors qu'en essayant d'enlever une feuille coincée dans une machine, les rouleaux se sont remis

sans brevet) ; que dès lors l'incidence professionnelle peut être fixée comme suit : - rémunération fictive et solde du 26 novembre 1996 au 1er mai 1997 592.585 euros - perte indemnités pour services

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que Mme X..., engagée le 11 avril 1989, en qualité d'agent de service, par la société

515 du code de procédure pénale, le préjudice de l'État ayant été augmenté depuis le jugement dont appel par la reconnaissance de l'imputabilité de l'accident au service et par l'obligation de servir

et 1354 du Code civil, manque de base légale, défaut et insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que la cour d'appel, infirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait mis hors

bis du Code des pensions militaires, de toute possibilité de trouver un emploi civil ; qu'il est plus que vraisemblable que Dominique A... à l'instar de la quasi totalité des militaires de carrière accédant

D... qui a subi une déficit fonctionnel permanent estimé à 98% à la suite d'un accident de la circulation survenu le 29 mai 2010. 3.

La déclaration d'accident de travail mentionne 'mouvement accidentel dans un lit d'un malade lors d'un entretien d'une chambre d'un malade'.

décret étaient applicables ; que ces dispositions faisaient obligation au chef d'entreprise ou à son délégataire soit de demander aux services compétents d'EDF de faire procéder à la mise hors tension

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité l'indemnité due à Thierry X... pour assistance d'une tierce personne, hors