Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le calendrier de procédure ne lui permet pas d'espérer une décision de justice pendant la suspension des poursuites accordée par l'administration fiscale

émet en revanche un avis favorable à la communication du compte rendu mentionné au point 2, qui est intégralement communicable à l'intéressé, en application des mêmes dispositions, et prend note de l'accord

SOLLICITAIT EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'EN L'ETAT, LE PREJUDICE INVOQUE N'EST NI ACTUEL, NI CERTAIN, PUISQU'IL SE TROUVE SUBORDONNE A LA REVOCATION DE L'AUTORISATION ACCORDEE

salariés de cette entreprise, d'une mesure de chômage partiel total le 27 avril 1985, autorisée par l'inspecteur du travail, puis a été comprise avec eux dans un licenciement économique prononcé avec l'accord

avait pas vu qu’il manquait encore des documents pour l’instruction de sa demande au moment de son envoi de documents complémentaires et en toute hypothèse, qu’elle était encore dans le délai d’un mois accordé

l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991 et 1992, a annulé ledit jugement et déchargé les intéressés des droits restant à leur charge suite aux dégrèvements accordés

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Par un acte, enregistré le 5 mai 2024, la SCI Arnavielle déclare demander au tribunal " de suspendre ma demande de contestation " au vu du dégrèvement total qui lui a été accordé par l'administration fiscale

la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties restant à sa charge au titre de l'année 1998 en sa qualité de propriétaire du centre sportif de l'Ile de Vaires, après la décharge partielle accordée

L... a indiqué que « si une régularisation de la TVA devait intervenir, il suffirait de procéder par acte complémentaire avec l'accord de l'administration fiscale et de procéder à la facturation de la

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B... fait valoir que les poursuites en vue du paiement de sa dette fiscale étaient suspendues du fait d’un plan de règlement accordé par l’administration prévoyant le paiement d’une somme mensuelle de

sur les autres moyens ; Considérant que la cour administrative d'appel a omis de répondre au moyen soulevé par le requérant, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que le dégrèvement pour 1994 et 1996 accordé

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