inscrit, l'architecte des bâtiments de France n'a ni la même mission ni les mêmes pouvoirs que ceux qui lui sont attribués, par l'article R. 421-38-4 du même code, lorsqu'il est invité à donner son accord

l'élargissement et l'empierrement de ce chemin et ont eu pour conséquence d'en améliorer dans l'intérêt général la viabilité ; qu'ils présentent ainsi, alors même qu'ils ont été exécutés par la société X... sans accord

Il résulte cependant des pièces versées aux débats et notamment de l'Assignation en date du 8 janvier 2026, que : * Aucune demande de moratoire n'a été formée par la SARL HASHMAT GROUP, * Aucun accord

Pour se conformer aux obligations découlant du règlement d'exemption (UE) n°330/2010 du 20 avril 2010, la société Agco distribution a, le 25 juin 2010, demandé à la société SBA de lui signifier son accord

avoir lieu ; qu'il en résulte que ce délai de prévenance n'est applicable qu'en cas de décision unilatérale de l'employeur et non lorsque la modification intervient avec l'accord

conséquence de prendre en compte la circonstance que c'est un projet commun des parties qui avait restreint les fournitures de 1988 au seul premier trimestre, la cour d'appel, formulant l'existence d'un accord

cour d'appel a infirmé le jugement ; Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le bail subordonnait la réalisation des travaux à l'accord

la décision du 17 février 1995 par laquelle le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a subordonné l'inscription de ses deux enfants mineurs sur son passeport à la justification de l'accord

échapper à l'attention de l'acheteur ; qu'ainsi la cour d'appel qui statue sur le fondement de motifs inopérants en soumettant l'opposabilité d'une clause de réserve de propriété à l'exigence d'un accord

exprès et préalable du mandant", il avait "consenti une remise importante sur le montant de la commission dans la vente [R]", sans l'accord exprès et préalable de son mandant ; qu'en statuant ainsi, tout

signé par le salarié et que la modification du contrat de travail, qui entraînait un changement d'employeur et le privait de ses mandats de représentant du personnel, ne pouvait intervenir sans son accord

avait été initialement donnée, sans que la prolongation de la période d'essai ait fait l'objet d'un accord exprès ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs dont il ne résulte pas que le salarié

son accord exprès au transfert, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil (ancien, tel qu'applicable

Cet accord exprès peut ne porter que sur les modalités particulières de notification mentionnées à l'article 64-1. / Lorsqu'il est formulé lors de l'assemblée générale, cet accord est mentionné sur le

AUX MOTIFS QUE lorsque les conditions d'application de l'article L.1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail du salarié peut néanmoins s'opérer avec l'accord exprès

première et troisième branches : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, pour les droits dont elles ont la libre disposition et sous la condition d'un accord

exprès du bailleur et du cessionnaire sur le montant du loyer du nouveau bail ; qu'en conséquence la condition suspensive portant sur l'accord exprès du bailleur à la cession du droit au bail est valide

et la transforme en simple article du compte courant dont seul le solde peut constituer une créance exigible entre les parties, c'est à la condition que les remises sur le compte soient faites avec l'accord