télématiques, sont convenues de créer, pour deux publications, un kiosque téléphonique dont les modalités devaient être définies par un cahier des charges dressé à partir d'un descriptif réalisé conjointement

exprès de l'autre, la disproportion de son engagement ne peut être appréciée que par rapport à son patrimoine et ses revenus propres, à l'exclusion des biens communs, lesquels sont hors d'atteinte du

prix de vente de l'immeuble commun, pour demander des comptes à ladite société de crédit ; ""- il apparaît que lesdits emprunts ont été souscrits, comme le soutient Philippe Y..., au su et avec l'accord

exprès du prévenu d'être jugé sur les faits non compris dans les poursuites ; qu'en l'espèce, M.

demande de copie, par voie électronique, des documents suivants : 1) le rapport et ses annexes, relatif à la mission sur l'avenir du schéma de diffusion de la presse écrite que le ministère a confié conjointement

X... et Mme Sandrine Y..., intervenant conjointement pour le compte de l'employeur, lesquels ne pouvaient en raison de leur qualité et de leurs compétences professionnelles méconnaître la portée d'une

intervenu ; MOTIFS DE LA DECISION L’article R 311-20 du Code de l’expropriation prévoit que le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié.

du délai de dix jours visé à l'article 175 du code de procédure pénale, sans remettre en cause les actes qui précédaient cette ordonnance, n'a pu faire revivre le délai de dix jours expiré le 23 février

des pièces de la procédure de perquisition et de saisies de pièces perpétrées tant dans le magasin que dans les bureaux du demandeur, malgré les diverses irrégularités invoquées notamment quant à son accord

clearing, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel a retenu l'existence d'un accord

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Quant au protocole d’accord lui-même, elle rappelle qu’il ne comporte que deux signatures illisibles pour quatre parties signataires, annexe les deux mandats dont le dernier avait d’ailleurs expiré à la

Par jugement du 4 juillet 2022, le Juge aux Affaires Familiales de [Localité 1] a : - homologué l’accord des parties, - constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale, - fixé la résidence en

l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que l'offre peut être acceptée par son bénéficiaire, même après un premier refus, tant que son délai n'est pas expiré

même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'il appartient au juge d'interpréter le contrat ; que les principes Unidroit peuvent parfaitement être appliqués même à défaut de mention expresse dans les accords

l'article 23 de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial qui n'a pas encore été exercé à la date du transfert ; que nonobstant la circonstance que son terme ait expiré

.., né le 17 mai 1944 à Lyon (69) a été créée au mois de juin 1993, et a son siège social sis ..., 06000 Nice (pièce n° 31) ; ( ) la société Cabinet Z... est par conséquent susceptible d'occuper conjointement

Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ".

Selon l'article 7 ter du même accord, " le conjoint du titulaire d'un certificat de résidence portant la mention "retraité", ayant résidé régulièrement en France avec lui, bénéficie d'un certificat de