commune de Charpey, au nom et pour le compte de laquelle les infractions au Code de l'urbanisme auraient été commises, aurait parfaitement pu être elle-même poursuivie par le ministère public comme coauteur

cassation, pris de la violation des articles 5.5 , 9, 16 de la loi du 10 mars 1927, 10, 12, 13 de la Convention européenne d'extradition du 13 septembre 1957, 62 de la Convention d'application de l'Accord

X... fait grief à l'arrêt d'avoir réduit le montant des dommages-intérêts que la société lui a accordé, alors, d'une part, manque de base légale au regard des articles 1146 et suivants du Code civil, l'arrêt

Z..., non encore démontrée, l'arrêt ne leur a accordé une complète réparation, à la charge des premières, qu'au prix d'une violation des articles 480 et 561 du nouveau Code de procédure civile; alors,

Y... avait précisé que la prise de possession de la clientèle se ferait progressivement, ceci jusqu'à une date limite à déterminer d'un commun accord et qui ne pourrait aller au-delà du 31 mars 1990, et

Il résulte de ces textes que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur sur la prescription elle-même, l'accord préalable de l'organisme d'assurance maladie est requis, lorsque le transport de

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Bernard X... coupable de tentative d'escroquerie ; "aux motifs adoptés des premiers juges que l'accord

d'une somme au titre des travaux supplémentaires ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il est constant que les travaux supplémentaires ont occasionné des opérations plus coûteuses

nom de l'association ACS assorti de la remise du numéro du compte fax de cette association, caractérise l'usage de faux nom et les manoeuvres frauduleuses de l'escroquerie et Eric X... et Luc Y..., coauteurs

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que, si en l'absence d'accord entre les parties les juges du fond peuvent apprécier eux-mêmes le montant des honoraires dus à l'architecte en fonction des éléments

; que la participation en qualité d'auteur principal peut résulter de l'implication active de l'intéressé dans la d conception, la réalisation et la diffusion de l'écrit diffamatoire, même si les coauteurs

a donné des ordres pour la marche courante de la société, le recrutement du personnel, la passation des marchés et des opérations de banque ; - il était seul titulaire de la signature sur la banque Coutts

avoir lieu à suivre ; "alors que l'auteur d'un délit de dénonciation calomnieuse ne saurait être déchargé de sa responsabilité pénale au prétexte qu'il aurait agi à l'invitation d'un tiers lui-même coauteur

Y..., la cour d'appel a violé les articles 1214 et 1382 du Code civil ; 3 / que les limites du litige étant fixées par les prétentions respectives des parties, le juge ne peut accorder à une partie

a, par son arrêt du 23 octobre 2012, entendu obtenir les explications techniques susceptibles d'éclairer son choix, que la solution de la démolition et de reconstruction de l'ouvrage est la moins coûteuse

; que la participation en qualité d'auteur principal peut d résulter de l'implication active de l'intéressé dans la conception, la réalisation et la diffusion de l'écrit diffamatoire, même si les coauteurs

tardivement, l'autorité administrative ayant imposé des contraintes lourdes et coûteuses qui bouleversaient le projet initial; qu'au surplus, l'importance de la dégradation conjoncturelle, constitutive

donner et, partant, exclu la qualification de meurtre ou d'assassinat ; " aux motifs que les faits sont établis dans leur matérialité ; que, s'agissant de la qualification qu'il convient de leur accorder

lits obtenues par la seule société SCIRO et que le docteur X... n'avait pas respecté son engagement d'exclusivité ; Attendu que le docteur X... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation de l'accord

placement sous surveillance judiciaire pendant une durée de six ans, six mois et treize jours, correspondant au crédit de réduction de peine et aux réductions supplémentaires de peine qui lui ont été accordées