l'acheteur prévues par l'article 4 du Traité d'achat portent notamment sur l'« utilisation des marques et noms de commerce » (p. 23), la « propriété intellectuelle » (p. 27), les « avantages des employés

et avant toute revente à ses clients, les juges du fond ont violé les articles 1641 et 1642 du code civil ; 2°/ qu' un acheteur doit être tenu pour professionnel dès lors qu'il achète pour les besoins

ait pu s'en convaincre lui-même ; qu'en considérant que les vices observés, en 2003, par les époux R... et l'expert O... étaient constatables lors de l'achat, en 2008, de la maison litigieuse par les

par le prévenu à des prix normaux, que des chèques ont été remis par Patrick Z... à Henri D..., que la plupart des achats ont été mentionnés sur le livre de police du magasin du prévenu et que certains

2 862 893,38 francs ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Meo fait grief à l'arrêt d'avoir dit que celle-ci, qui avait fait procéder par la société à des achats

résolution de la vente; que la cour d'appel a infirmé cette décision; Attendu que la société AEB fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en restitution de la somme de 68 300 francs, payée pour l'achat

. ; que, le 9 janvier 1996, ils ont signé une promesse d'achat de ce fonds tandis que, par acte séparé du même jour, Mme Z... leur a donné le fonds en location-gérance pour une durée de deux ans ; que

sur les écrits successifs mentionnant la clause de réserve de propriété était de nature à faire obstacle à l'application des conditions générales d'achat, la cour d'appel a faussement appliqué les termes

visent tous les livres comptables qui ont été tenus par le vendeur et qui se réfèrent aux trois années précédant la vente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève expressément, d'une part, que les acheteurs

. ; "" que l'expertise ordonnée par le juge d'instruction, aux fins, notamment, d'examiner les marchandises achetées et de comparer leur prix d'achat avec les prix normaux du marché, n'a pu être exécutée

visée à la prévention était caractérisée à l'encontre de chacun d'eux, en ses éléments tant matériel qu'intentionnel ; qu'il sera seulement précisé que le montant des sommes nécessaires à régler les achats

acheté dans les caves extérieures pour 140 hl) : - un congé concernant 50 hl d'AOC Ventoux acheté auprès de la cave Saint-Marc à Caromb, - l'autre congé concerne 90 hl d'AOC Ventoux acheté auprès

F... sur l'offre d'achat, ces actes n'étant signés que par la société ; que, le 1er décembre 1987, M.

et du mode d'inscription de ces achats sur le registre de police, il est établi qu'Iris Y... connaissait l'origine frauduleuse des meubles achetés à M.

société cessionnaire ont, en outre, établi, le premier, une promesse de vente, portant sur les 2 200 actions lui restant de la société DDA, valable jusqu'au 2 janvier 1992, la seconde, une promesse d'achat

, instruit de leur existence, n'aurait pas acheté ; que la SCI poursuivait l'indemnisation d'un préjudice né du retard dans l'exécution de ses projets immobiliers, imputé à l'existence d'une servitude

de la viande chevaline sous couvert de la société Française des Viandes ; qu'Eric Z... avait donc acheté de la viande dont il n'ignorait pas la provenance frauduleuse et s'était donc rendu coupable du

de villas en état futur d'achèvement dans les sud-est et sud-ouest de la France, étant observé qu'il résulte du dossier qu'il ne pouvait être usé de cet argumentaire qu'avec l'agrément de Régis X... ;